Modification de l’aide juridique de deuxième ligne le 1er septembre (au plus tard)

Le nouveau système d’aide juridique de deuxième ligne entrera en vigueur le 1er septembre 2016 au plus tard. Celui-ci accorde une attention particulière à l’équilibre entre l’accès du justiciable à la justice et une rémunération plus équitable des avocats concernés.

Le législateur introduit une dizaine de modifications majeures afin de veiller à ce que toutes les personnes qui ont véritablement besoin d’aide puissent bel et bien en recevoir. C’est la raison pour laquelle les moyens d’existence des demandeurs sont évalués en détail. La qualité du système fait également l’objet d’une attention particulière, au même titre que le traitement des abus et la rémunération correcte des avocats. A l’avenir, l’Ordre des avocats jouera en outre un rôle bien plus important.

Liste des avocats

L’Ordre des avocats établira une liste des avocats désireux d’accomplir des prestations au titre de l’aide juridique de deuxième ligne et tiendra cette liste à jour. L’Ordre pourra également obliger les avocats à s’inscrire, pour autant que ce soit nécessaire pour l’effectivité de l’aide.

L’Ordre contrôlera en outre de près les prestations effectuées. En cas de manquement, il pourra imposer des sanctions à l’avocat concerné (suspendre son inscription sur cette liste ou l’en omettre, par exemple).

Un système limité

Le système de l’aide juridique de deuxième ligne est limité aux personnes qui en ont véritablement besoin et dont les moyens sont donc insuffisants pour payer elles-mêmes un avocat. L’examen des ‘revenus’ est à l’heure actuelle plutôt restreint. Cependant, à partir de septembre, tous les moyens d’existence seront examinés : aussi bien les revenus du travail et de biens mobiliers que les revenus de l’épargne, des biens immobiliers, du capital, etc. Le bureau d’aide juridique effectuera à cette fin des contrôles ciblés. Les demandes irrecevables ou mal fondées seront rejetées.

La décision du bureau octroyant l’aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue la preuve de moyens d’existence insuffisants. Un an après la décision, le bureau d’assistance judiciaire ou le juge accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire peut vérifier si les conditions d’insuffisance des moyens d’existence sont toujours réunies.

Tiers payant

L’aide juridique judiciaire est uniquement accordée aux personnes qui peuvent faire appel à l’intervention d’un ‘tiers payant’, comme un contrat d’assurance protection juridique. Il va cependant de soi que si cette assurance ne couvre pas les frais de l’aide dans leur intégralité, le justiciable peut demander à bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne pour les frais qui ne sont pas pris en charge par le ‘tiers payant’.

Indemnité

L’avocat a la possibilité de retenir une contribution lorsque leur intervention a permis au bénéficiaire de recevoir des sommes d’argent qui, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridique de deuxième ligne, ne lui auraient pas permis d’en bénéficier.

Le bureau d’aide juridique en détermine le montant.

Contribution à charge du bénéficiaire

Les personnes qui bénéficient d’une aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, sont tenues de s’acquitter au préalable en faveur de son avocat, d’une contribution forfaitaire par instance pour chaque procédure contentieuse dans laquelle ce dernier l’assiste ou le représente. Le montant exact de cette contribution sera fixé par AR. Le Code judiciaire prévoit toutefois un minimum de 10 euros et un maximum de 50 euros.

La personne qui bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite s’acquitte d’une contribution supplémentaire dont le montant est fixé en fonction de ses moyens d’existence, excepté dans le cas d’une succession d’avocats. De plus amples détails seront également fixés par AR

L’avocat ne peut intervenir qu’à partir du moment où il a reçu ces contributions. Une série d’exemptions sont cependant d’application. Tout le monde n’est pas tenu de s’acquitter de ces contributions. C’est par exemple le cas des mineurs d’âge, des malades mentaux, des apatrides et des personnes qui ne disposent d’aucuns moyens d’existence.

Nomenclature des prestations

Le législateur souhaite revoir l’ensemble de la nomenclature relative au paiement des prestations afin de pouvoir attribuer des points de manière équitable. Lors du calcul de l’indemnité, il convient à présent de tenir compte des frais et contributions éventuels que l’avocat peut percevoir dans le cadre de l’aide juridique et des règles générales en matière d’indemnité de procédure. Ainsi, aucun point ne sera attribué aux avocats qui reçoivent une indemnité sur la base des sommes d’argent qu’ils ont obtenues pour leur client. Le bureau pourra également réduire le nombre de points pour les dossiers dans lesquels l’avocat a reçu une indemnité de procédure.

Les principes du nouveau système de comptage de points sont déjà intégrés au Code judiciaire, mais la matière sera réglementée par le biais d’un AM. Celui-ci replacera l’AM du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. L’AR du 20 décembre 1999 relatif à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne sera lui aussi modifié.

Modifications futures

Le législateur prépare également une réforme du financement du système. Un fonds sera ainsi créé, qui sera alimenté à l’aide de prélèvements sur les amendes pénales. Des mesures seront également prises afin de rendre l’assurance protection juridique plus intéressante.

Au plus tard le 1er septembre

Un AR fixera l’entrée en vigueur effective de la loi du 6 juillet 2016. Celle-ci devra quoi qu’il en soit intervenir le 1er septembre au plus tard.

Source:Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique, MB 14 juillet 2016.

Laure Lemmens

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique

Date de promulgation : 06/07/2016
Date de publication : 14/07/2016

Publié 26-07-2016

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