Modernisation du droit de préemption à Bruxelles

Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption

Le gouvernement bruxellois s’engage à mieux motiver ses arrêtés visant à accorder un droit de préemption. Le dossier dans lequel un propriétaire ou détenteur d’un droit réel annonce son intention d’aliéner un bien immobilier faisant l’objet d’un droit de préemption devra également être plus étayé. En outre, les notifications pourront désormais se faire par voie électronique.

Motivation requise

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) permet au gouvernement bruxellois, dans l’intérêt général, d’accorder un droit de préemption à 10 autorités et institutions publiques bruxelloises. Le 1er septembre 2019, l’Agence du stationnement, Actiris et le Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale viendront s’y ajouter. Le gouvernement a donc délimité dans 11 des 19 communes bruxelloises des zones (« périmètres ») où certaines de ces entités peuvent exercer un droit de préemption. La façon d’exercer ce droit est décrite dans un arrêté relatif au droit de préemption du 11 septembre 2003, qui fait maintenant l’objet de modifications.

L’arrêté modificatif du 4 juillet 2019 dispose que l’arrêté à travers lequel le gouvernement bruxellois délimite un certain périmètre de préemption doit être dûment motivé. Le gouvernement doit non seulement motiver les objectifs d’utilité publique poursuivis à travers le droit de préemption, mais également expliquer pourquoi il accorde le droit de préemption à ces autorités et institutions spécifiques et pourquoi il inclut certains terrains dans le périmètre et pas d’autres.

La durée du droit de préemption ne doit plus être mentionnée séparément. À partir du 1er septembre, le CoBAT mentionnera en effet qu’un droit de préemption est valable pendant exactement 7 ans.
Le gouvernement pourra prolonger ce délai une fois pour une durée de 5 ans maximum.

Dossier

Le propriétaire ou le détenteur d’un droit réel qui souhaite aliéner ses droits sur un bien immobilier situé dans un périmètre relevant du droit de préemption devra remettre une déclaration d’intention à l’Administration bruxelloise chargée de l’urbanisme. Dans la pratique, cette formalité sera généralement effectuée par l’agent immobilier ou le notaire chargé de l’aliénation. Le notaire qui établit l’acte d’aliénation définitif vérifiera si la notification a bien été effectuée. Si ce n’est pas le cas, il remettra lui-même une copie du compromis de vente ou du projet d’acte d’aliénation à l’administration, au plus tard deux mois avant la passation de l’acte authentique.

Conformément au CoBAT, un document décrivant le bien immobilier, le prix demandé, la possibilité pour les détenteurs du droit de préemption de visiter le bien immobilier, etc. devra être joint à la déclaration d’intention d’aliénation, au compromis de vente ou au projet d’acte d’aliénation.

Le gouvernement bruxellois précise dans l’arrêté modificatif qu’un formulaire officiel devra être utilisé pour ces informations complémentaires. L’Administration publiera un modèle sur son site Internet.
Le dossier devra également contenir un extrait cadastral du bien immobilier.

Le modèle de « Déclaration d’une aliénation immobilière sous seing privé » annexé à l’arrêté relatif au droit de préemption est supprimé.

En ligne

Jusqu’à présent, l’ensemble des notifications, déclarations d’intention d’aliénation, demandes, offres et décisions des détenteurs d’un droit de préemption, de l’Administration, des vendeurs, des agents immobiliers et des notaires devaient être envoyées par recommandé. L’arrêté modificatif permettra d’envoyer les notifications par voie électronique, moyennant l’accord écrit des différents intervenants. La date d’envoi sera assimilée à la date de notification.

Vente publique

Le législateur fédéral a introduit la vente publique électronique en 2017. Cette décision a un impact sur l’arrêté du gouvernement bruxellois relatif au droit de préemption, qui décrit entre autres la manière dont les différents détenteurs d’un droit de préemption doivent exercer ce droit lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’une vente publique. L’arrêté modificatif indique à partir de quand les délais d’exercice du droit de préemption commencent à courir en cas de vente publique physique d’une part et de vente publique dématérialisée d’autre part.

À partir du 1er septembre

L’arrêté modificatif du 4 juillet 2019 entrera en vigueur le même jour que le titre VII modifié du CoBAT. Il s’agira en principe du 1er septembre 2019.

Voir aussi:
Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, MB 20 avril 2018; et Ordonnance du 4 avril 2019 modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, MB 15 avril 2019.
Carine Govaert
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