Modèles standard pour la protection des personnes en situation d’incapacité

Arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire

Lorsqu’un juge de paix met en place, modifie ou met fin à des mesures de protection pour une personne majeure en situation d’incapacité ou l’administration de ses biens, cette décision doit être publiée par extrait au Moniteur belge. Ce faisant, les tiers sont avertis des capacités limitées de la personne en situation d’incapacité. Chaque greffe a toutefois son propre système de publication. Certains greffes vont jusqu’à publier des détails concernant le mariage ou les enfants de la personne dont il est question.

Les personnes en situation d’incapacité ont droit, comme tout le monde, au respect de leur vie privée. C’est pourquoi le gouvernement a élaboré trois modèles – un pour la mise en place de mesures de protection, un pour les modifications et un pour y mettre fin. Avec ces modèles, les autorités entendent uniformiser les procédures de publication et limiter les informations divulguées au strict nécessaire pour identifier la personne protégée, ses administrateurs temporaires et la nature de la mesure de protection.

Le gouvernement fédéral prépare encore des modèles pour la publication de décisions de protections depuis l’étranger.

L’arrêté royal reprenant les nouveaux modèles entre en vigueur au 30 juillet 2020.

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Carine Govaert
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