Modèle de formulaire de demande de carry back des pertes fiscales dues à la crise sanitaire (IPP et INR/PP)

Arrêté royal portant exécution de l'article 67sexies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

En juin dernier, le législateur instaurait une possibilité de « carry back » (ou transfert rétrospectif) des pertes fiscales pour les pertes financières subies en 2020 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19. Le gouvernement établit aujourd’hui le modèle de formulaire de demande d’exonération dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des non-résidents/personnes physiques (IPP et INR/PP).

Le carry back des pertes fiscales est une mesure ponctuelle par laquelle les contribuables peuvent exonérer une partie ou la totalité de leurs bénéfices ou profits pour l'exercice d'imposition 2020 en raison d'éventuelles pertes encourues dans le courant de la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021 (art. 67sexies CIR92). Etant donné que le formulaire de déclaration IPP pour l'exercice d'imposition 2020 ne contient aucun code permettant de demander cette exonération, la demande doit intervenir via un formulaire distinct, dont le Roi fournit aujourd’hui le modèle.

Le modèle de formulaire mentionne les nom et prénom du contribuable, son numéro fiscal (numéro national ou, pour les non-résidents, le numéro d’identification bis octroyé par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) et le montant pour lequel l'exonération est demandée. A noter qu’en cas d’imposition commune, ces données doivent être mentionnées par époux.

Le contribuable doit en outre apporter une justification du montant d’exonération demandé, comprenant d’une part le calcul du montant des pertes estimées pour la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2021, et d’autre part le calcul du montant maximum de l'exonération, c'est-à-dire le montant brut, en fonction des cas, des bénéfices ou profits de source belge produits ou recueillis au cours de la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2020 (à l'exception des éventuelles indemnités des parlementaires, sénateurs et membres des conseils provinciaux), diminué des frais professionnels relatifs à ces revenus.

Le formulaire rempli, certifié exact, daté et signé, accompagné de l’annexe justificative, doit être introduit auprès du centre de scanning au plus tard pour le 15 septembre 2020 (IPP) ou le 5 novembre 2020 (INR/PP), sauf si le délai d’introduction de la déclaration elle-même s’éteint après cette date et si celle-ci n’a pas encore été introduite, auquel cas la déclaration et la demande d'exonération devront être introduites en même temps.

Formulaire électronique

Signalons que le formulaire de demande d’exonération est également mis à disposition sous forme électronique via Tax-on-web, où il est intégré à la déclaration électronique.

Ainsi, les contribuables qui introduisent leur déclaration à l’IPP ou à l’INR/PP de façon électronique à partir du 25 août 2020 doivent utiliser le formulaire électronique pour demander l'exonération. Par contre, les contribuables qui ont déjà introduit leur déclaration avant cette date ne peuvent dès lors plus utiliser le formulaire électronique, même s'ils ont déjà introduit leur déclaration de façon électronique. De même, ceux qui ont introduit leur déclaration par papier ne peuvent pas non plus en faire usage.

Les mêmes délais d’introduction sont applicables pour les demandes via un formulaire électronique que pour les demandes via un formulaire papier. Toutefois, le formulaire électronique doit toujours être introduit en même temps que la déclaration électronique, même en cas de déclaration introduite avant le 15 septembre 2020.

Entrée en vigueur

Le modèle de formulaire de demande de carry back entre en vigueur ce 27 septembre 2020.

Voir également
Benoît Lysy
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