Mode de financement des hôpitaux wallons basé sur le prix d’hébergement

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, les Communautés ont récupéré du fédéral les compétences relatives aux infrastructures hospitalières et à certains appareillages des services médico-techniques des hôpitaux. La Communauté française a ensuite transféré ces compétences à la Région wallonne (sauf en ce qui concerne les hôpitaux universitaires).La régionalisation de la compétence en matière d’infrastructure hospitalière implique une adaptation du mécanisme de financement des hôpitaux. En Wallonie, ce soutien aux infrastructures hospitalières repose désormais sur le principe du prix d’hébergement hospitalier.

Prix d’hébergement

Les hôpitaux wallons sont ainsi autorisés à facturer aux patients admis en hospitalisation un prix d’hébergement, qui couvre l’occupation de la chambre, l’utilisation des équipements et l’usure des bâtiments. Le prix d'hébergement est composé de 5 parties calculées de façon forfaitaire :

  • le prix à la construction, qui vise le financement théorique des charges liées aux constructions, aux reconstructions, aux extensions et aux reconditionnements ;
  • le prix des remplacements, qui vise le financement théorique des charges liées aux remplacements des éléments de construction, y compris l'immobilier par destination ;
  • le prix du matériel et des équipements, qui vise le financement théorique des charges liées à l'achat de matériel médical et non médical et à l'achat des équipements ;
  • le prix de l'entretien des bâtiments, qui vise le financement théorique des charges des travaux contribuant à l'entretien régulier de l'infrastructure ;
  • et le prix des coûts liés à la pré-exploitation et aux charges financières liées aux différentes parties du prix qui doivent être préfinancées selon des cycles de vies différents en fonction des 4 autres parties.

Le gouvernement wallon est chargé de calculer et d’arrêter chaque année ce prix d’hébergement, sur la base du « juste prix » de chaque hôpital. Ce « juste prix » représente le prix de revient théorique à la reconstruction de chaque hôpital. Il est donc calculé et adapté sur la base des caractéristiques propres de chaque hôpital, notamment le nombre de lits hospitaliers, le nombre d’accouchements, ou encore le nombre de salles ou d'appareillages au sein d'un service médico-technique lourd.

Chacune des 5 parties du prix d’hébergement est ensuite calculée en pourcentage du « juste prix » et autorisée à la facturation pour couvrir l’utilisation par le patient de l’infrastructure hospitalière et des équipements.Si les règles de calcul du prix d’hébergement et l'application de ces règles sont identiques pour l'ensemble des hôpitaux, le résultat du calcul est, par contre, différent d'un hôpital à l'autre, pour tenir compte de son profil, établi au départ du juste prix.

Le parlement wallon expose en outre les modalités techniques du calcul de chaque partie du prix d’hébergement.

Appareillages des services médico-techniques lourds

Par ailleurs, le législateur wallon charge le gouvernement de subventionner forfaitairement le coût des appareillages des services médico-techniques lourds, à savoir le Pet-scan, la RMN (résonnance magnétique nucléaire) et les appareils de radiothérapie agréés. Pour les RMN et les Pet-scans, le montant annuel global est à chaque fois réparti entre les hôpitaux sur la base du nombre d'appareils agréés de chaque hôpital. Pour la radiothérapie, le montant annuel global est réparti sur la base des prestations de la nomenclature de soins de santé facturées par l'hôpital, qui traduit l'utilisation des machines.

A noter que ce subventionnement n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par le gouvernement.

Obligations des hôpitaux

Enfin, chaque hôpital est tenu

  • d’enregistrer l'état de ses infrastructures dans un cadastre régional ;
  • de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue de qualité, reposant sur trois volets :
    • un volet relatif à des indicateurs qualité portant sur l'amélioration des soins de santé, et la sécurité des prises en charge en milieu hospitalier ;
    • un volet portant sur l'accompagnement des hôpitaux, sur une base volontaire, à l'accréditation par un organisme reconnu au niveau international ;
    • et un volet relatif aux droits des patients et à la gestion des plaintes ;
  • de maintenir un ratio d'investissement visant au maintien de la qualité de son infrastructure ;
  • de prendre en considération les aspects de développement durable dans les projets de construction et veiller à intégrer au mieux l'hôpital dans son environnement tant au niveau social qu'économique ;
  • et de veiller à prendre en compte l'accès de l'hôpital aux personnes à mobilité réduite, tant en interne qu'en ce qui concerne l'environnement immédiat.

Tout hôpital qui ne remplit pas ces obligations verra sa capacité de facturation diminuer selon les modalités que le gouvernement wallon est chargé de fixer.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Des mesures transitoires sont prévues.

Source:Décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, M.B., 3 avril 2017

Benoît Lysy

Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

Date de promulgation : 09/03/2017
Date de publication : 03/04/2017

Publié 26-04-2017

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