Modalités wallonnes de délivrance de la carte professionnelle européenne

Décret modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE

La directive européenne 2005/36 relative aux qualifications professionnelles a été modifiée en 2013 afin d’en approfondir les mécanismes. La Région wallonne a transposé ces mesures en 2017, mais la Commission a pointé quelques manquements quant aux règles relatives à la délivrance d’une carte professionnelle européenne. Le parlement wallon apporte aujourd’hui les adaptations nécessaires.

Les nouvelles mesures transposées concernent la situation où l’autorité compétente wallonne reçoit une demande de carte professionnelle aux fins d'établissement ou aux fins de l'exercice en Région wallonne d'une activité de prestations de service à titre occasionnel ou temporaire qui a des implications en matière de santé ou de sécurité publiques sur le territoire de la Région wallonne.

Si la demande s’inscrit dans le cadre de la reconnaissance automatique sur la base de principes communs de formation, l’autorité compétente wallonne décide de délivrer (ou non) la carte professionnelle dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.
Si la demande vise la prestation temporaire et occasionnelle d'une activité ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques ou pouvant faire l'objet de mesures de compensations en vue de l'établissement, l'autorité compétente décide de délivrer (ou non) la carte professionnelle ou de soumettre le demandeur à des mesures de compensation, dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande.

Ces délais de décision peuvent être prolongés de deux semaines par l’autorité compétente, sur motivation. Cette première prolongation peut en outre être renouvelée de deux semaines complémentaires si ce renouvellement est strictement nécessaire, en particulier pour des raisons de santé publique ou de sécurité des bénéficiaires des services.

En cas de doute dûment justifié, l'autorité compétente peut demander à l'Etat membre d'origine de fournir des informations supplémentaires ou d'inclure une copie certifiée conforme d'un document, mais cela ne prolonge pas le délai endéans lequel l'autorité compétente doit rendre sa décision.

Si l'autorité compétente ne prend pas de décision dans les délais prévus ou n'organise pas d'épreuve d'aptitude, la carte professionnelle européenne est considérée comme automatiquement délivrée et est envoyée automatiquement via le système d'information du marché intérieur (IMI) au titulaire d'une qualification professionnelle.

Attention, la délivrance d'une carte professionnelle européenne ne confère pas un droit automatique à l'exercice d'une profession donnée si des exigences en matière d'enregistrement ou d'autres procédures de contrôle sont déjà en place en Région wallonne avant l'introduction d'une carte professionnelle européenne pour cette profession.

Précisons également que les mesures prises par l'Etat membre d'origine en matière de carte professionnelle européenne remplacent toute demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Enfin, la carte professionnelle européenne remplace le cas échéant la déclaration préalable en cas de déplacement du prestataire de services vers la Belgique pour la première fois. Aucune nouvelle déclaration ne peut être demandée par une autorité compétente dans les 18 mois suivant sa délivrance. De même, lors de la première prestation de services, dans le cas de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publique et qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance automatique, la vérification préalable des qualifications ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour protéger l’intérêt public invoqué.

Ces précisions entrent en vigueur le 3 décembre 2020.

Voir aussi :
Benoît Lysy
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