Modalités pratiques de paiement des prestations familiales en Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire

En 2018, la Région wallonne établissait son propre modèle d’allocations familiales, avec l’objectif de le mettre en application dès le 1er janvier 2019. Près d’un an après cette date, le nouveau gouvernement wallon apporte encore quelques précisions essentielles au bon fonctionnement de ce régime, telles que les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire.

Ainsi, les prestations familiales en Wallonie sont payées par virement sur un compte accessible à l'allocataire auprès d'un établissement de crédit, sauf si des circonstances techniques ou sociales empêchent ce mode de paiement. Dans ces circonstances, les prestations familiales sont payées par chèque circulaire nominatif au nom de l'allocataire.

Les paiements à l'étranger sont effectués en faveur de l'allocataire soit par :
  • virement international ;
  • mandat international ;
  • chèque bancaire international ;
  • titre de paiement comptant national.

Ces modalités entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.

Source: Arrêté du 5 décembre 2019 du Gouvernement wallon exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire, M.B., 17 décembre 2019
Benoît Lysy
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