Modalités identiques de cessation des fonctions pour tout le personnel judiciaire (art. 85-88 Loi Pot-Pourri III)

Des règles uniformes de cessation des fonctions sont adoptées pour tout le personnel judiciaire, indépendamment du niveau. Elles sont applicables tant au personnel nommé à titre définitif qu’aux stagiaires.

Cessation d’office

Les membres du personnel judiciaire sont démis d’office et sans préavis de leurs fonctions

  • lorsqu’ils abandonnent leur poste sans motif valable et restent absents pendant plus de dix jours. Ils doivent toutefois recevoir l’opportunité de justifier leur absence ;
  • en cas de nomination irrégulière, qui doit être constatée durant le délai de recours en annulation devant le Conseil d'Etat (sauf en cas de fraude ou de dol) ; ou
  • dans le cas où l'application des lois civiles ou pénales entraîne la cessation des fonctions.

Démission

La cessation des fonctions peut également provenir d’une démission volontaire. Le membre du personnel ne peut abandonner son service qu’après avoir notifié sa démission, par lettre recommandée à la poste, au ministre de la Justice ou à son représentant.

En cas de démission, un délai de préavis de 30 jours est désormais prévu, au lieu de 3 mois précédemment. La notification de la démission doit donc précéder cette dernière de 30 jours au moins. Ce délai peut être réduit de commun accord.

Modification par arrêté

Ces modifications, qui ne concernent que le niveau A, sont introduites dans le Code judiciaire. Pour le personnel judiciaire des niveaux B, C et D, des modifications similaires seront adoptées par AR.

Entrée en vigueur

Les articles 85 à 88 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016
Voir égalementCode judiciaire (art. 287septies-287novies)Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-06-2016

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