Modalités en matière de collecte et d’accès aux informations sur les origines de l’adopté

Dans notre pays, les compétences en matière d’adoption sont dispersées entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. Cela signifie qu’il est possible que plusieurs autorités centrales en matière d’adoption soient en possession de quelconque information sur les origines de l’adopté. En vue d’harmoniser les pratiques relatives à ces données, un nouvel arrêté réglemente la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines de l’adopté.

Délai de conservation

Les autorités centrales (l’autorité centrale fédérale (le SPF Justice), l’autorité centrale francophone (Autorité Centrale Communautaire ou ACC) et l’autorité centrale flamande (Kind en Gezin)) ont l’obligation de conserver les informations sur les origines de l’adopté pour un délai minimum de cent ans.

Accès

Seul l’adopté (ou son représentant légal) a accès aux informations relatives à ses origines.

Accompagnement professionnel

Lorsque l’adopté est âgé de moins de dix-huit ans, l’autorité centrale compétente veille à ce qu’un accompagnement professionnel soit donné à l’adopté lorsqu’il prend conscience des informations relatives à ses origines. Cet accompagnement est obligatoire. L’idée est de prévenir au mieux les difficultés que pourrait engendrer pour l’adopté cette prise de conscience.

Un accompagnement professionnel est proposé aux adoptés majeurs qui désirent avoir accès aux informations sur leurs origines. Ceux-ci sont libres d’accepter ou de refuser l’accompagnement professionnel.

Informations communiquées

Les informations communiquées doivent concerner directement l’adopté (et ses origines). Cela signifie que l’adopté peut uniquement avoir accès aux informations pouvant l’aider à construire son histoire. Il peut par exemple s’agir de données sur l’identité de sa mère ou de son père biologique ou sur son passé médical ou celui de sa famille. L’adopté n’a pas accès aux informations qui concernent exclusivement les adoptants (par exemple, le jugement d’aptitude ou le rapport du ministère public).

Demande

Les consultations doivent faire l’objet d’une demande écrite, signée et datée, et être adressées à l’autorité centrale compétente. L’autorité traite la demande dans un délai de 45 jours.

Intermédiaires

Tous les intermédiaires en matière d’adoption qui sont en possession d’informations relatives aux origines d’un adopté ne devant pas être remises à l’une des autorités centrales communautaires sont tenus de les communiquer à l’autorité centrale fédérale. L’objectif est de prévenir la destruction d’informations relatives aux origines d’un adopté.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 23 avril 2017 entre en vigueur le 28 mai 2017.

Source:Arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines de l’adopté, MB 18 mai 2017.
Voir également :- Code civil (art. 368-6).- Décret du 20 janvier 2012 réglant l’adoption internationale d’enfants, MB 2 mars 2012 (art. 25).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté

Date de promulgation : 23/04/2017
Date de publication : 18/05/2017

Publié 22-05-2017

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