Modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises et sociétés familiales

L’ordonnance du 12 décembre 2016 ‘portant la deuxième partie de la réforme fiscale’ a assoupli le régime des droits de donation en faveur des entreprises familiales et sociétés familiales établies en Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, elle a modifié le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Les nouvelles règles sont applicables aux actes authentiques de donation passés à partir du 1er janvier 2017.

Un arrêté du 19 janvier 2017 détermine maintenant les modalités de la demande, du contrôle et de la remise des attestations et de l’avis qui doivent être délivrés dans le cadre de ce régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises et sociétés familiales.

Donations d’entreprises familiales et de sociétés familiales

Afin de garantir la continuité des entreprises et sociétés familiales, le gouvernement bruxellois a décidé d’assouplir les règles fiscales concernant leur transmission. Les chefs d’entreprise sont encouragés à participer activement au suivi de leur entreprise de leur vivant, et ce au moyen d’une exonération des droits de donation pour le don d’une entreprise ou d’une société familiale.

L’ordonnance du 12 décembre 2016 a modifié à cet effet la sous-section II de la section XII du chapitre IV du titre Ier du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, portant le titre ‘Dispositions spécifiques aux donations d’entreprises’. Cette sous-section II contient les articles 140/1 à 140/6.

Exonération

L’ordonnance du 12 décembre 2016 opère une distinction entre deux catégories de donation qui sont exonérées du droit de donation :

1. La donation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actifs investis à titre professionnel par le donateur ou son partenaire dans une entreprise familiale. Cette exonération n'est pas applicable à l’acquisition de biens immeubles affectés ou destinés principalement à l’habitation (art. 140/1, § 1er, al. 1er, 1° C.Enr.).

2. La donation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions d’une société familiale dont le siège de direction effective est situé dans l’un des Etats membres de l’EEE, à condition que les actions de la société appartiennent, au moment de la donation, pour au moins 50% en pleine propriété au donateur et à sa famille (art. 140/1, § 1er, al. 1er, 2° C.Enr.).

L’exonération n’est applicable que si plusieurs conditions de fond et de forme sont remplies de manière cumulative (art. 140/2 et art. 140/3 C.Enr.).

Attestations

L’arrêté du 19 janvier 2017 détermine les modalités de la demande, du contrôle et de la remise des attestations qui doivent être délivrés dans le cadre du nouveau régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises et sociétés familiales.

Ainsi, une (première) attestation doit être délivrée par le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité, laquelle doit confirmer que les conditions requises sont remplies. Cette attestation doit être remise au moment de l’enregistrement de l’acte de donation (art. 140/6, § 1er, al. 1er C.Enr.).

Les donataires ayant bénéficié de l’exonération doivent en outre (art. 140/6, § 2, 1° et 2° C.Enr.) :

  • fournir au receveur compétent, avant le cinq centième jour qui suit la date de l’acte authentique de donation, une (deuxième) attestation qui est délivrée par le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité et qui confirme que les conditions requises étaient remplies durant les trois cent soixante-cinq premiers jours qui ont suivi la date de l’acte authentique de donation ;
  • fournir au receveur compétent avant le huit cent soixante-cinquième jour qui suit la date de l’acte authentique de donation une (troisième) attestation qui est délivrée par le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité et qui confirme que les conditions requises étaient remplies entre le trois cent soixante-sixième jour et le sept cent trentième jour qui ont suivi la date de l’acte authentique de donation.

L’arrêté du 19 janvier 2017 décrit en détail les éléments suivants, par attestation(s) :

1. L’introduction de la demande de délivrance de l’attestation au moyen d’un formulaire ainsi que les documents (copies) qui doivent l’accompagner.Le formulaire de demande doit être daté et signé par les donataires qui déclarent sur l’honneur que les données communiquées et les documents annexés sont exacts et complets.Les donataires doivent renvoyer ce formulaire à Bruxelles Fiscalité par courrier ordinaire.

2. Les règles concernant l’accusé de réception, le délai dont Bruxelles Fiscalité dispose pour prendre sa décision ainsi que la situation dans laquelle le formulaire de demande ne contient pas toutes les données mentionnées ou toutes les pièces justificatives.

Si le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité estime que les conditions pour l’obtention de l’exonération des droits de donation sont remplies (art. 140/1 C.Enr.), il délivre l’attestation par courrier ordinaire.

3. Toutes les mentions que l’attestation doit contenir.

L’attestation est délivrée en un exemplaire original, daté, numéroté et signé par le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité. Elle reste valable pendant un délai de cent vingt-quatre jours. Ce délai court à compter de la date mentionnée sur l’attestation.

Avis

Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation, le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité vérifie si les conditions, posées pour le maintien de l’exonération, ont été remplies. Il en avise le receveur compétent (art. 140/5, § 1er C.Enr.).

L’arrêté du 19 janvier 2017 donne des explications supplémentaires concernant cet avis.

Les donataires doivent remplir un formulaire établi par le ministre du gouvernement bruxellois chargé des Finances et du Budget et l’envoyer par courrier ordinaire à Bruxelles Fiscalité. Ce formulaire doit être accompagné de copies de plusieurs documents (art. 8, § 3 de l’arrêté du 19 janvier 2017).

Le formulaire doit être daté et signé par les donataires qui déclarent sur l’honneur que les données communiquées et les documents annexés sont exacts et complets.

Si le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité envisage de remettre un avis défavorable au receveur des droits d’enregistrement compétent, il en informe, par courrier ordinaire, la personne de contact (personne désignée par les donataires).

Les donataires disposent d’un délai de trente jours pour transmettre par écrit leurs remarques éventuelles. Ce délai court à compter du septième jour qui suit la date d’envoi du courrier mentionné à l’alinéa précédent.Après l’expiration de ce délai de trente jours, le Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité peut prendre la décision définitive de remettre un avis défavorable au receveur des droits d’enregistrement.

Cet avis mentionne plusieurs données, telles que notamment la décision du Directeur de la Direction de l’Enrôlement de Bruxelles Fiscalité, selon laquelle, sur base des données et pièces justificatives, les conditions imposées par l’article 140/2, alinéa 1er C.Enr. ne sont pas remplies.

Réclamations

Le demandeur peut introduire une réclamation par écrit en cas de décision défavorable aux demandes de délivrance des attestations et de l’avis susmentionnés.

La réclamation doit être envoyée à Bruxelles Fiscalité par lettre recommandée à la poste ou par recommandé électronique. Ce courrier doit mentionner expressément qu’il s’agit d’une réclamation.

En outre, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de dix jours. Ce délai court à compter du septième jour qui suit la date d’envoi de la décision défavorable.

Bruxelles Fiscalité délivre un accusé de réception, qui mentionne la date de réception de la réclamation.

Si le réclamant en fait la demande dans sa réclamation, il sera entendu. A cet effet, il sera invité à se présenter dans un délai de trente jours.

Aussi longtemps qu’une décision n’est pas intervenue, le demandeur peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même s’ils sont présentés en dehors du délai de dix jours.

Si Bruxelles Fiscalité a demandé de fournir les données et/ou les pièces justificatives manquantes et si les donataires n’ont pas fourni celles-ci dans les délais prévus à cet effet, le Directeur général de Bruxelles Fiscalité, chargé du traitement des réclamations, ne tiendra aucun compte des données et/ou les pièces justificatives fournies après l’expiration du délai.

Le Directeur général de Bruxelles Fiscalité statue en tant qu’autorité administrative, sur les griefs formulés par le demandeur, par décision motivée.La notification de la décision se fait par lettre recommandée à la poste ou par recommandé électronique.Cette décision ne peut être contestée qu’en introduisant une action sur la base de l’article 1385decies du Code judiciaire, auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l’article 1385undecies du Code judiciaire.

La décision doit être prise dans un délai de vingt jours, à compter de la date de l’envoi de la réclamation.La décision doit, quoiqu’il en soit, être prise :

  • en ce qui concerne la réclamation contre le refus de délivrance de l’attestation visée à l’article 140/6, § 2, 1° C.Enr., avant le quatre cent nonante-cinquième jour qui suit la date de l’acte authentique de donation ;
  • en ce qui concerne la réclamation contre le refus de délivrance de l’attestation visée à l’article 140/6, § 2, 2° C.Enr., avant le huit cent soixantième jour qui suit la date de l’acte authentique de donation.

En vigueur

L’arrêté du 19 janvier 2017 produit ses effets de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, MB 30 janvier 2017.
Voir également :- Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, 29 décembre 2016 (art. 20 et 21).- Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, MB 1er décembre 1939 (C.Enr.) (art. 140/5, § 1er, al. 1er, et art. 140/6, § 1er, al. 1er, et § 2, al. 1er et 2).

Karin Mees

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Date de promulgation : 19/01/2017
Date de publication : 30/01/2017

Publié 03-02-2017

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