Modalités de recours contre l’ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale en Wallonie

Le 6 février 2014, la Région wallonne a décidé d’actualiser la législation applicable aux voiries situées sur son territoire en organisant un régime juridique unique pour la voirie communale. Le gouvernement wallon précise aujourd’hui les modalités de recours contre l’ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale dans le nouveau régime.

Le recours et la décision attaquée doivent ainsi être envoyés à l'adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie (DGO4), où se situe le bureau du directeur général. Le gouvernement précise les pièces qui doivent être jointes au recours par le demandeur (dossier de demande d’ouverture de voirie, de demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées) ou par un tiers justifiant d’un intérêt qui introduit un recours.

La DGO4 dispose alors d’un délai de 10 jours à dater de la réception du recours pour :

  • envoyer à l'auteur du recours un relevé des pièces et dates éventuellement manquantes ;
  • adresser à l'auteur du recours un accusé de réception avec mention du délai dans lequel la décision ministérielle sera notifiée et l'effet de l'absence de notification dans ce délai ;
  • inviter la commune à lui envoyer une copie du dossier de l'instruction de la demande d'ouverture de voirie et lui adresser une copie du recours et de l'accusé de réception ;
  • le cas échéant, adresser une copie du recours et de l'accusé de réception à l'autorité chargée de statuer sur la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées.

Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours par la DGO4, le ministre wallon de l'Aménagement du Territoire doit notifier sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

A noter encore que c’est le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) qui est chargé d’exercer le droit de préférence pour le compte de la Région wallonne sur la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification. Il doit ainsi notifier son intention au collège communal dans les soixante jours calendriers à compter du premier jour suivant la réception par la DGO4 de la décision attaquée. A défaut, la Région renonce à son droit de soumissionner.

Ces modalités entrent en vigueur le 1er avril 2016. Elles s'appliquent aux recours dont la date d'envoi est postérieure à cette date.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale est quant à lui abrogé.

Source:Arrêté du 18 février 2016 du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale, M.B., 29 février 2016
Voir égalementDécret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, M.B., 4 mars 2014Arrêté du 3 février 2011 du Gouvernement wallon déterminant les formes de la demande et du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale, M.B., 10 mars 2011

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale

Date de promulgation : 18/02/2016
Date de publication : 29/02/2016

Publié 01-03-2016

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