Modalités de prise en charge des jeunes détenus ayant fait l’objet d’un dessaisissement

Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

La Communauté française se dote d’une législation détaillée sur plus de 150 articles afin de régler le statut juridique interne des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement et détenus en « centre communautaire ». Le décret du 14 mars 2019 fixe ainsi leur statut juridique (droits et obligations) au cours de la privation de liberté dans l’enceinte du centre, et établit les principes de fonctionnement qui en découlent pour l’administration communautaire compétente pour la gestion du centre.

A la suite de la 6e réforme de l’Etat, la Communauté française est devenue compétente pour la gestion des centres destinés à accueillir, jusqu’à l’âge de 23 ans, les jeunes délinquants ayant fait l’objet d’une mesure de dessaisissement. Pour rappel, dans des cas exceptionnels, les mineurs de 16 ans et plus qui commettent un fait grave ou qui ont déjà fait l’objet de mesures, peuvent être renvoyés vers une autre juridiction. Le tribunal de la jeunesse se « dessaisit » de sorte que le jeune sera jugé tel un adulte, soit par une chambre spéciale du même tribunal composée de deux juges de la jeunesse et d’un juge correctionnel, soit par une cour d’assises.

Le régime de prise en charge de ces jeunes s’inscrit dans la philosophie de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus adulte, dite « loi Dupont ». Il se base sur les mêmes principes fondamentaux que sont les principes de limitation du préjudice, de normalisation, de respect et de responsabilisation, ainsi que de participation. Il prévoit ainsi les droits et obligations des jeunes de façon précise et concrète, permettant à la fois au juge qui prononce la mesure de détention préventive ou la peine d’emprisonnement et au jeune qui se la voit infliger d’en connaître le contenu et la portée réelle.

Outre ces principes fondamentaux, le décret du 14 mars 2019 présente le cadre général de la prise en charge du jeune (effets personnels, religion, enseignement, travail, loisirs, santé, etc.), ses possibilités de contact avec l’extérieur (correspondance, visites, télécommunications, contacts avec un avocat), les obligations et restrictions de droits imposées au jeune en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité (y compris le régime disciplinaire pour les situations dans lesquelles le maintien de l'ordre ou de la sécurité du centre le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer), ou encore les modalités d’inspection et de surveillance des centres.

Par ailleurs, il est institué un organe consultatif dénommé « comité d'avis pour la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement », chargé de rendre des avis, d'initiative ou à la demande du ministre, au sujet du cadre d'intervention des centres et de sa mise en œuvre ainsi qu'au sujet de toute modification de celui-ci.

Ces nombreuses dispositions sont en vigueur depuis le 23 avril 2019.

Source: Décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, M.B., 23 avril 2019
Voir également
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 1er février 2005 (loi Dupont)
Benoît Lysy
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