Modalités de la prime wallonne à la réhabilitation de logement améliorable

Quelques aménagements ont été apportés aux modalités d’octroi de la prime accordée par la Wallonie pour la réhabilitation de logements améliorables. La majorité des dispositions existantes au sein de l’arrêté wallon du 21 janvier 1999, comme par exemple les montants de la prime, ne sont toutefois pas fondamentalement modifiées.

Introduction de la demande

La demande de prime doit toujours être adressée à l'administration au moyen du formulaire établi par celle-ci. Cette demande ne sera désormais considérée comme complète que si elle comporte :

  • l'identification précise du logement à réhabiliter ;
  • l'extrait du registre de la population établissant la composition du ménage du demandeur entre la date de la facture finale et la date de la demande ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant :
    • que la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme du logement objet de la demande est antérieure au 1er décembre 1996 ;
    • que, dans les douze mois de la demande, le logement sera occupé à titre de résidence principale ou aura comme vocation principale de loger un ou plusieurs étudiants ;
    • la nature des droits réels du demandeur sur le logement ;
  • le devis détaillé des ouvrages subsidiables définis par le ministre sauf pour les travaux réalisés en main d'œuvre personnelle ;
  • les factures des ouvrages subsidiables définis par le ministre ;
  • l'annexe technique dûment complétée lorsqu'elle est exigée par le ministre ;
  • le rapport préalable et obligatoire rédigé par un estimateur certifiant que le logement est reconnu améliorable et dressant la liste des travaux de réhabilitation tels que définis par le ministre ;
  • lorsque la prime est sollicitée en fonction des revenus, ou lorsque la majoration pour occupation personnelle du logement est sollicitée :
    • une copie de l'avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus ; à défaut, tout autre document probant permettant de déterminer la totalité des revenus de l'année de référence ;
    • l'attestation ou les attestations relatives aux allocations familiales perçues par le demandeur ou les membres de son ménage sur base d'une composition de ménage, dûment complétées ;
    • le cas échéant, l'attestation du SPF Sécurité sociale établissant la qualité de personne handicapée et précisant le taux de handicap reconnu.

La demande de prime doit être introduite dans les quatre mois de la date de la facture finale de chaque ouvrage subsidiable mentionné dans la liste établie par le ministre.

Lorsque la demande est introduite plus de 50 jours après la date de la facture finale des ouvrages subsidiables et qu'elle est incomplète ou nécessite des pièces justificatives jugées indispensables à la compréhension ou à la vérification des éléments contenus dans le dossier, le demandeur dispose, pour notifier l'ensemble des informations requises, d'un délai de 70 jours prenant cours le lendemain de la date de l'envoi de l'avis de réception.

Estimateur

L'administration peut demander la réalisation d'une enquête par un estimateur, destinée à confirmer la conformité des travaux réalisés aux exigences de la réglementation. Cette possibilité n’est plus limitée aux demandes de prime portant uniquement sur des travaux de remplacement de menuiseries extérieures.

Si l'estimateur constate que tous les travaux facturés n'ont pas été réalisés ou que le travail presté n'a pas abouti à la suppression du facteur d'insalubrité concerné, l'administration peut accorder une prolongation du délai d'exécution des travaux d'une durée maximale de douze mois.

Parallèlement, tout demandeur peut faire appel à un estimateur pour déterminer les causes d'insalubrité du logement objet de la demande et les travaux permettant d'y remédier. Attention, la réalisation d'une enquête préalable par un estimateur est obligatoire dans certains cas déterminés par le ministre. En cas d’intervention d’un estimateur, l'ensemble des travaux prévus dans son rapport doivent être réalisés et facturés dans les deux ans à dater du rapport.

Signalons également que les honoraires de l'estimateur privé ne sont désormais plus limités à la somme de 250 euros HTVA.

Montants

Au niveau des montants de la prime, peu de modifications sont apportées par rapport à la dernière version de l’arrêté wallon de 1999. Mentionnons par exemple qu’afin d’ouvrir le droit à une prime, le montant minimum des travaux visant à remédier à la présence de radon pris en considération doit être de 500 euros seulement, au lieu de 2.000 euros (HTVA) pour les autres travaux.

Par ailleurs, la majoration de 50 % de la prime pour les logements situés dans certaines zones, telles que les zones d'habitat à revitaliser, certains territoires communaux, les sites classés, etc., n’est désormais plus applicable.

Entrée en vigueur

L’arrêté du 13 mars 2014 entre en vigueur le 1er septembre 2014.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne est quant à lui abrogé.

Attention toutefois, l’arrêté de 1999 reste applicable aux demandes de primes introduites avant le 1er septembre 2014.

Source:Arrêté du 13 mars 2014 du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, M.B., 1er avril 2014
Voir égalementArrêté du 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, M.B., 25 février 1999

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables

Date de promulgation : 13/03/2014
Date de publication : 01/04/2014

Publié 08-04-2014

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