Modalités de la convention d’accompagnement des entreprises bruxelloises bénéficiaires de l’aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire

Arrêté ministériel déterminant le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention dans le cadre de l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire

Le ministre bruxellois de l'Economie Didier Gosuin précise les modalités de la convention conclue entre l’organisme d’accompagnement et les micro, petites et moyennes entreprises bénéficiaires d’une « aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire ». Ces modalités n’ont toutefois pas encore de base légale. L’accompagnement du bénéficiaire fait en effet partie des mesures d’exécution de cette aide adoptées par le gouvernement, mais celles-ci n’ont pas encore été publiées…

Pour rappel, en mai 2018, la Région bruxelloise a mis en place un vaste régime d’aide aux entreprises en vue de promouvoir leur expansion économique. Parmi celles-ci figure une aide au recrutement pour les projets de croissance économique (micro et petites entreprises) ou les projets d'économie circulaire (micro, petites et moyennes entreprises).

Il apparaît donc que l’entreprise bénéficiaire de l’aide au recrutement et « l'organisme d'accompagnement » pourront (ou devront) conclure une convention, mentionnant :
  • les modalités pratiques de l'accompagnement intégrant notamment les outils de monitoring et de suivi mis en place par l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise ;
  • les modalités de rupture de la convention, en ce compris l'obligation pour l'organisme d'accompagnement d'informer Bruxelles Economie et Emploi des causes de cette rupture ;
  • et une déclaration des parties contractantes selon laquelle elles ne sont pas liées par un quelconque lien financier ainsi qu’un engagement sur l'honneur à ne pas l'être durant l'exécution de la convention.

L'accompagnement est effectué à titre gratuit, et dure aussi longtemps que le projet subsidié, à savoir au moins 12 mois à partir de la signature de la convention si l'aide au recrutement porte sur une période d'une année, ou au moins 24 mois si elle porte sur une période de 2 années.

En outre, l’accompagnement prévoit au moins 3 rendez-vous physiques entre le bénéficiaire et l'organisme d'accompagnement. Le premier RDV valide le plan d'action du bénéficiaire et fixe les objectifs de croissance ou d'économie circulaire. Par la suite, le bénéficiaire et l'organisme d'accompagnement ont des réunions intermédiaires tous les 6 mois afin d’évaluer l'évolution du projet et d’ajuster la stratégie si nécessaire. Enfin, le RDV final valide l'atteinte des objectifs et finalise le rapport d'évaluation.

Les modalités de la convention d’accompagnement entrent en vigueur le 15 mai 2019.
L’arrêté bruxellois sur lequel elles se basent devrait donc paraître au Moniteur avant cette date…

Source: Arrêté ministériel du 23 avril 2019 déterminant le contenu de l'accompagnement et les modalités de la convention dans le cadre de l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire, M.B., 6 mai 2019
Voir également
Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, M.B., 22 mai 2018
Benoît Lysy
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