Modalités de convocation aux élections du 25 mai 2014

La ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a fait officiellement publier au Moniteur belge les modalités de convocation aux élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014.

Ainsi, les élections se tiendront donc le dimanche 25 mai 2014 entre 8 et 14 heures pour les bureaux où le vote s'exprime au moyen de bulletins, et entre 8 et 16 heures pour les bureaux où le vote est automatisé/électronique.

Elles auront pour objet l’élection simultanée du nombre requis de membres du Parlement européen et de la Chambre des représentants, ainsi que, selon le cas, du nombre requis de membres du Parlement wallon, de membres du Parlement flamand, de membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de membres bruxellois du Parlement flamand et de membres du Parlement de la Communauté germanophone.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation, en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure sur la liste des électeurs, il pourra retirer sa lettre de convocation au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.

Si l'électeur n'a pas reçu sa lettre de convocation, il peut introduire une réclamation auprès de l'administration communale jusqu'à douze jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, à savoir :

  • être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge ou aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière, le jour où la liste des électeurs est établie ;
  • être âgé de dix-huit ans accomplis et ne pas se trouver dans un cas d'exclusion ou de suspension déterminés par le Code électoral, le jour de l'élection ;
  • être belge, ou, et ce uniquement pour l'élection du Parlement européen, être ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, avoir manifesté sa volonté d'exercer son droit de vote en Belgique et ce pour autant que la demande a été agréée par l'administration communale.

La réclamation doit être introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.

Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité d'écrire peuvent faire leur réclamation verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délégué.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Source:Elections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014. - Communiqué du 30 avril 2014 prescrit par l'article 107 du Code électoral, l'article 16 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 9 du Livre 1er de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat fédéral, l'article 7bis de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et l'article 9 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, M.B., 30 avril 2014

Benoît Lysy

Elections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014. Communiqué du 30 avril 2014 prescrit par l'article 107 du Code électoral, l'article 16 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 9 du Livre 1er de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat fédéral, l'article 7bis de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et l'article 9 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone

Date de promulgation : 30/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 08-05-2014

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