Modalités de collaboration des avocats avec des personnes extérieures à la profession

Le volet du Code de déontologie de l’avocat de l’OBFG consacré à la collaboration avec des personnes extérieures à la profession souffrait jusqu’à présent d’une légère imprécision. En effet, la collaboration y était définie comme « le travail d'un avocat avec un membre d'une profession agréée », alors qu’un des articles suivants permettait à l’avocat de « collaborer avec tout autre professionnel », sur autorisation de son client. Cette contradiction est désormais levée.

En effet, le Code définit désormais la collaboration comme « le travail d’un avocat avec un membre d’une autre profession », sans plus de précision. Un avocat peut donc être autorisé par son client à coopérer avec tout autre professionnel dans le but de servir l’intérêt de ce client et dans cette seule mesure, de manière occasionnelle ou habituelle.

Par contre, la constitution d’une société de moyens n’est toujours possible qu’avec les membres d’une profession agréée, moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier. De même, cette société ne peut comporter que des personnes physiques ou des sociétés de personnes dotées ou non de la personnalité juridique dont les associés sont identifiés et membres d'une profession agréée. La liste des dix professions agréées par l’OBFG n’est pas modifiée.

Signalons enfin l’abrogation de la disposition du Code de déontologie qui prévoyait qu’en cas de litige en matière de collaboration ou de constitution d’une société de moyens, l'avocat devait en informer le bâtonnier et veiller à recourir à la médiation ou à l'arbitrage. Cette disposition disparaît donc, et n’est pas remplacée.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2014.

Source:Règlement du 23 juin 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.38 à 4.41 du Code de déontologie de l'avocat, M.B., 29 août 2014
Voir égalementCode de déontologie de l'avocat (Titre IV, Chapitre 5)

Benoît Lysy

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.38 à 4.41 du Code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 23/06/2014
Date de publication : 29/08/2014

Publié 08-09-2014

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