Modalités d’exemption des droits de transmission des biens classés comme monuments en Région wallonne

Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument

Depuis le 1er janvier 2019 est applicable en Région wallonne un allègement des charges fiscales survenant à l’occasion des transmissions à titre gratuit (partage, donation et succession) des biens immobiliers classés comme monuments. Le gouvernement apporte aujourd’hui quelques précisions sur ce régime d’exemption fiscale, qui sont également applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2019.

Pour rappel, l’exemption de droits d’enregistrement au profit des biens immobiliers classés comme monuments implique des modalités complémentaires, et notamment l’établissement d’un « listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration » qui doivent être accomplis vis-à-vis de l’immeuble. Le gouvernement charge aujourd’hui l’inspecteur général de l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) d’établir ce listing, et précise le contenu de ce dernier. L’AWaP doit envoyer le listing dans les 45 jours de la réception de la demande complète de celui-ci.

En vertu du décret du 26 avril 2018, le bénéficiaire de l’exemption doit investir un montant équivalent à la totalité des droits d’enregistrement exemptés dans les opérations de maintenance, les études préalables et les travaux de restauration du bien concerné. S’il n’investit pas ou seulement partiellement ce montant, le bénéficiaire doit offrir de payer l’équivalent dans les 10 ans suivant le décès (droits de succession) ou la date de l'acte authentique (droits de partage et de donation), ou doit fournir au receveur les attestations pertinentes établies par l’administration.
Le gouvernement précise aujourd’hui les détails de cette procédure, ainsi que les délais dans lesquels elle doit prendre place. Il fixe également les modalités de demande des attestations pertinentes précitées. Le ministre wallon du Patrimoine est chargé à cet effet d’établir un formulaire de demande.

Ces modalités produisent leurs effets rétroactivement au 1er janvier 2019.

Source: Arrêté du 20 décembre 2018 du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument, M.B., 25 février 2019
Voir également
Décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument, M.B., 17 mai 2018
Benoît Lysy
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