Modalités d’exécution du nouveau Code du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

Arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Le nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, également appelé « Code du recouvrement », entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il était donc nécessaire que le gouvernement adopte encore les mesures d’exécution de ce Code avant la fin de cette année. Etant donné que le Code du recouvrement constitue essentiellement une harmonisation des procédures de recouvrement existantes, les nouvelles dispositions d’exécution sont calquées sur celles de ces procédures. En voici un aperçu.

Entrepreneurs et sous-traitants

Pour rappel, le donneur d'ordre (ou l’entrepreneur) qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux à un entrepreneur (ou à un sous-traitant) qui, au moment du paiement, a des dettes fiscales et non fiscales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 15 % du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, au fonctionnaire désigné par le Roi (art. 55, §§ 1er et 2 du Code du recouvrement).

Les mesures d’exécution du Code relatives à la responsabilité solidaire et à l'obligation de retenue pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou sous-traitant sont directement reprises des dispositions similaires de l’AR/CIR 92 (art. 207 à 209, par conséquent abrogés).

Ainsi, le montant retenu doit être versé au receveur de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (en abrégé « AGPR ») du SPF Finances. Le paiement de ce montant doit s'effectuer en même temps que le paiement à l'entrepreneur, et exclusivement par versement ou virement au compte financier du receveur.
Sur le bulletin de versement ou de virement, le numéro d'entreprise, le montant et la date de la facture à laquelle se rapporte le paiement de la retenue, et le nom de l'entrepreneur doivent être mentionnés successivement. Celui qui doit effectuer le versement envoie au receveur, en même temps qu'il procède au versement ou au virement visé, une copie des factures auxquelles se rapporte le paiement.

Lorsque le donneur d'ordre ou l'entrepreneur constate qu'il doit faire de telles retenues et que le montant de la facture qui lui est présentée est supérieur ou égal à 7143 euros, il invite son cocontractant à lui produire une attestation établissant le montant de sa dette (art. 55, § 5, al. 2).
Cette attestation est valable pendant les 20 jours qui suivent sa délivrance par le receveur compétent.

A noter également que la personne sur la créance de laquelle le montant versé a été retenu peut, lorsque ses arriérés de dettes fiscales et non fiscales ont été entièrement apurés, introduire une demande en restitution du solde des versements effectués auprès du receveur, au moyen d’un formulaire dont le dirigeant de l’AGPR est chargé de fixer le modèle. Le solde sera restitué par le receveur au demandeur dans le plus bref délai et au plus tard dans les 2 mois à compter de la demande en restitution régulièrement introduite. Si le montant versé est entièrement ou partiellement affecté à l'apurement des dettes fiscales et non fiscales, le receveur en avise le demandeur dans le même délai, en mentionnant toutes les données relatives à ces dettes.

Surséance indéfinie au recouvrement

Les conditions d’application des dispositions du Code relatives à la surséance indéfinie au recouvrement sont reprises des arrêtés royaux du 25 février 2005 (pour les impôts sur les revenus) et du 7 juin 2007 (pour la TVA), étant entendu que la surséance indéfinie au recouvrement est désormais susceptible de s’appliquer à l’ensemble des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales qui relèvent du champ d'application du Code du recouvrement. Ces deux arrêtés sont par conséquents abrogés.

Echelle des amendes administratives

Le conseiller général de l’AGPR (ou son délégué) peut appliquer une amende de 50 à 1250 euros pour toute infraction aux dispositions du Code et de ses arrêtés d’exécution (art. 84 du Code).

Le gouvernement détermine l'échelle de ces amendes administratives comme suit :
Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du redevable ou du codébiteur
Néant
Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder le paiement des créances fiscales et non fiscales
1ère infraction :
2ème infraction :
3ème infraction :
4ème infraction :
Infractions suivantes :
50 euros
125 euros
250 euros
625 euros
1250 euros
Infraction due à la mauvaise foi ou à l'intention d'éluder le paiement des créances fiscales et non fiscales
1250 euros

Entrée en vigueur

Ces mesures d’exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2020, soit à la même date que le Code du recouvrement.

Source: Arrêté royal du 20 décembre 2019 portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, M.B., 24 décembre 2019
Voir également
Benoît Lysy
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