Modalités d’application du régime applicable aux travailleurs étrangers saisonniers en Belgique

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers

Il existe depuis le 1er septembre 2019 un nouveau régime applicable aux personnes souhaitant séjourner en Belgique en tant que travailleurs saisonniers, en fonction de la durée de leur séjour dans notre pays. Le gouvernement met aujourd’hui ces dispositions en œuvre en adaptant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur les étrangers. Voici un aperçu des mesures adoptées.

En exécution de ce régime, un nouveau chapitre est inséré au sein de l’AR sur les étrangers, afin de couvrir toute la procédure applicable aux travailleurs saisonniers. Parmi les nombreuses dispositions couvertes, il est question des documents requis pour l'entrée sur le territoire, de la remise du document de court séjour, de la procédure unique (permis et visa) pour le long séjour, ou encore des différentes modalités de preuve particulières (moyens de subsistance et logement suffisants, objet du séjour, assurance-maladie, etc.).

Le permis pour travailleur saisonnier prend la forme d'un certificat d'inscription au registre des étrangers, dont le gouvernement fournit un modèle. La redevance due pour l’octroi de ce certificat s’élève à 350 euros, soit le montant de base de la redevance, qui s’applique déjà notamment pour les chercheurs, les travailleurs ordinaires et les travailleurs hautement qualifiés. De nouveaux modèles des décisions prises par l'Office des étrangers sont également prévus dans le cas d’un paiement partiel de la redevance, et dans le cas d’un non-paiement de celle-ci, qui entraîne alors le refus de la demande.

Les étrangers déjà admis ou autorisés au séjour peuvent demander une autorisation de séjour sur le territoire auprès de l'administration communale, notamment afin d'exercer un emploi. L'administration communale lui délivre alors une autorisation de séjour sur présentation du permis de travail. Toutefois, cette procédure n’est pas applicable aux travailleurs saisonniers qui sont venus dans le cadre d'un court séjour et qui souhaitent prolonger leur séjour au-delà la durée maximale de court séjour. En effet, ceux-ci doivent introduire leur demande selon une procédure unique dans laquelle interviennent conjointement l'Office des Etrangers et les autorités régionales, ce qui exclut la compétence des autorités communales.

Signalons encore que dans le cadre de la procédure de demande unique, l'Office des étrangers doit informer l'employeur des décisions positives qui sont prises, en privilégiant pour ce faire la voie électronique.

Enfin, le gouvernement a également prévu de nouveaux modèles de décision dans le cadre de la demande de permis pour travailleur saisonnier (acte administratif unique d'octroi du permis pour travailleur saisonnier, attestation d'octroi de ce permis, décision de refus et de fin de séjour).

Ces nombreuses mesures d’exécution entrent en vigueur le 7 mai 2020, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 23 mars 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers, M.B., 7 mai 2020
Voir également
Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs, M.B., 22 août 2019
Benoît Lysy
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