Modalités d’agrément et de subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables en Communauté française

En vertu des compétences obtenues dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, la Communauté française a prévu une procédure d’agrément et de subventionnement des organismes (appelés « partenaires ») offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. Le gouvernement fixe aujourd’hui les modalités précises de cette procédure.

Partenaires

En fin 2016, la Communauté française a organisé les modalités de l’aide apportée aux justiciables par les partenaires auxquels fait appel l’Administration générale des Maisons de Justice (AGMJ) lors de la mise en œuvre de certaines de ses missions. Ces organismes agréés peuvent ainsi exercer les missions suivantes :

  • l’aide juridique de première ligne ;
  • l’aide sociale (soit toute aide de nature non financière destinée à permettre au justiciable de préserver, d'améliorer ou de restaurer ses conditions de vie, sur le plan familial, social, économique, professionnel, politique ou culturel) ;
  • l’aide psychologique (soit toute aide destinée à soutenir psychologiquement le justiciable afin qu'il trouve un nouvel équilibre de vie) ;
  • l’aide au lien (soit toute aide qui vise à créer, maintenir, encadrer ou restaurer la relation entre deux personnes, dont au moins une est un justiciable) ;
  • l’aide à la communication (toute aide qui vise à organiser un espace de communication et, si nécessaire, à mettre en place une médiation entre les justiciables concernés par une infraction pénale en vue d'en gérer, de manière concertée, les conséquences matérielles et émotionnelles) ;
  • et l’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires (qui englobe toute action qui vise à mettre en place un cadre et des moyens en vue de l'exécution par l'auteur d'une peine ou d'une mesure judiciaire au sein de la communauté, en collaboration avec les assistants de justice).

Le gouvernement fut chargé à cette occasion de fixer les modalités précises de cet agrément et du subventionnement qui s’y rattache. C’est aujourd’hui chose faite.

Conditions d’agrément

Les membres du personnel de l'organisme et les éventuels professionnels externes auxquels il fait appel pour les activités et tâches permettant l’exécution de sa mission doivent répondre aux exigences suivantes :

  • pour la mission d'aide juridique de première ligne : être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur en droit ;
  • pour la mission d'aide sociale : être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur en sciences sociales, en sociologie, en sciences psychologiques et de l'éducation, en droit, en criminologie, d'assistant social ou d'éducateur spécialisé ;
  • pour la mission d'aide psychologique : être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur en sciences psychologiques et de l'éducation ou en criminologie ;
  • pour la mission d'aide au lien : être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur en sciences sociales, en sociologie, en sciences psychologiques et de l'éducation, en criminologie, d'assistant social ou d'éducateur spécialisé ;
  • pour la mission d'aide à la communication : être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur en sciences sociales, en sociologie, en sciences psychologiques et de l'éducation, en droit, en criminologie, en médiation, d'assistant social ou d'éducateur spécialisé ;
  • et pour la mission d'accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions judiciaires : être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur en sciences sociales, en sociologie, en sciences psychologiques et de l'éducation, en sexologie et sciences familiales, en droit, en criminologie, d'assistant social ou d'éducateur spécialisé.

De même, les volontaires auxquels l’organisme fait éventuellement appel pour participer à l'exécution de la mission travaillent sous la responsabilité d'un membre du personnel disposant de ces qualifications.

Toutefois, d’autres qualifications ou expériences professionnelles peuvent être reconnues par la direction compétente de l'Administration générale des Maisons de justice (« l’administration ») si elles sont jugées pertinentes et suffisantes pour la mise en œuvre de la mission concernée.

Demande d’agrément

L’organisme doit adresser une demande d’agrément à l’administration, au plus tard le 31 mai pour être agréé l'année qui suit, par voie électronique, dans les formes prévues par le ministre des Maisons de justice, Rachid Madrane.

Ce dernier a fait publier un arrêté comprenant pas moins de 26 annexes, parmi lesquelles un formulaire de demande d’agrément qui reprend de nombreuses données de base (identification de l’organisme, éventuels autres agréments et autres sources publiques de financement, composition, description des locaux, etc.), les informations relatives à la demande (sélection et description des missions et prestations) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur. Cette demande doit en outre comprendre plusieurs annexes, parmi lesquelles une copie des statuts de l’organisme et de son règlement de travail.

L’adresse à laquelle la demande doit être envoyée est direction.partenariats@cfwb.be. La direction dispose de 4 mois à partir de la notification de la recevabilité de la demande pour statuer sur celle-ci et communiquer sa décision.

La demande de modification ou de renouvellement d’agrément doit être introduite via le même formulaire, et sera traitée dans des délais identiques.

Subventionnement

Pour être subventionné, le partenaire doit adresser une demande à l'administration, au plus tard le 15 octobre qui précède le triennat d'agrément concerné, par voie électronique, dans les formes prévues par le ministre. Celui-ci a également prévu un formulaire à cet effet, qui reprend, outre les données d’identification de l’organisme (par référence aux données mentionnées dans la demande d’agrément), le nombre annuel de prises en charge par arrondissement pour chaque type de prestation, et ce pour chacun des deux triennats. Le ministre statue sur la demande de subvention et notifie sa décision au partenaire au plus tard le 15 décembre qui précède le triennat d’agrément concerné.

Par ailleurs, le ministre précise pour chaque type de prestation les activités et tâches permettant l'exécution de la mission d'aide sociale ainsi que les montants des subventions unitaires correspondantes. Le gouvernement précise quant à lui ce qu’il faut entendre par « prise en charge » dans le cadre de chaque prestation.Pour chaque arrondissement judiciaire, le budget alloué est la somme des multiplications des subventions unitaires par le nombre de prises en charge estimé par l’administration sur la base de l’analyse triennale.

L'administration réalisera une analyse trimestrielle de l'évolution du nombre de prises en charge réalisées par le partenaire, sur la base des informations que celui-ci lui transmet mensuellement (mission et les prestations concernées, nombre total de prises en charge réalisées par prestation et par type de justiciable concerné, et dates de début et, le cas échéant, de clôture de chaque prise en charge). Elle peut proposer à tout moment au partenaire de revoir de commun accord son objectif annuel.

Commissions

Enfin, le gouvernement organise la répartition des membres de la Commission communautaire des Partenariats, charge le ministre d’établir le règlement d’ordre intérieur des Commissions d'arrondissement et des Commissions thématiques des Partenariats, et fixe les modalités de composition et de fonctionnement des Commissions d'aide juridique.

Entrée en vigueur

Les arrêtés du gouvernement et du ministre entrent en vigueur le 17 mai 2017, soit le jour de leur signature.

Source:Arrêté du 17 mai 2017 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, M.B., 7 juin 2017 Source:Arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, M.B., 9 juin 2017
Voir égalementDécret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, M.B., 22 décembre 2016

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Date de promulgation : 17/05/2017
Date de publication : 07/06/2017

Publié 13-06-2017

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