Modalités d’accueil des animaux saisis dans le cadre d’infractions aux règles du bien-être animal

Lorsque les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement constatent une infraction à la législation wallonne sur la protection et le bien-être des animaux, ils peuvent saisir administrativement les animaux vivants concernés par cette infraction. Le gouvernement wallon précise aujourd’hui la procédure de placement des animaux saisis ainsi que les modalités d’hébergement de ceux-ci dans un lieu d’accueil approprié.

Placement des animaux saisis

Les animaux ainsi saisis doivent être hébergés dans un « lieu d’accueil approprié » qui peut être soit un refuge pour animaux, soit un parc zoologique, ces lieux devant être agréés par la Région wallonne. Si l’agent ne trouve pas de refuge ou de zoo approprié, il peut placer l’animal dans un lieu d’accueil adapté non agréé.

De manière générale, pour choisir un lieu d’accueil, l’agent se base :

  • sur la capacité d'hébergement du lieu d'accueil selon l'espèce concernée ;
  • sur la distance entre le lieu de saisie et le lieu d'accueil ;
  • sur l’état de santé de l'animal et sur l’urgence à le placer ;
  • s’il a requis un transport de l’animal, sur la capacité à procéder à ce transport dans les délais fixés.

Responsable du lieu d’accueil

De son côté, le responsable du lieu d'accueil peut solliciter auprès du Service public de Wallonie le remboursement des frais liés à la prise en charge de l'animal saisi administrativement, mais uniquement lorsque celle-ci est réalisée par un agent compétent. Les frais pouvant faire l’objet d’un remboursement sont fixés forfaitairement par le gouvernement wallon, et sont soumis à l’indexation. Ils atteignent par exemple 150 euros pour un chat ou un chien, 75 euros pour un ovin ou un caprin, 100 euros par groupe de trois reptiles (hors serpents et tortues aquatiques juvéniles), etc.

En cas de prise en charge d'une espèce non reprise, le responsable du lieu d'accueil peut solliciter le remboursement des frais réels, avec toutefois un plafond fixé à 450 euros, soit le triple du montant maximal prévu par le gouvernement.

Pour obtenir ce remboursement, le responsable du lieu d'accueil doit introduire auprès du Service public de Wallonie une déclaration de créance, dont le gouvernement fixe le modèle, dans un délai maximal de six mois à dater de la prise en charge effective de l'animal. A noter que ce remboursement forfaitaire ne porte pas atteinte au droit du responsable du lieu d'accueil de réclamer auprès du propriétaire le remboursement des frais qu'il estime non couverts par le forfait.

Parallèlement, le responsable du lieu d’accueil a également des obligations spécifiques dans le cadre de la procédure de saisie administrative. Il doit ainsi faire réaliser un rapport vétérinaire sur l'état de santé de l'animal saisi, qu’il devra faire parvenir à la Direction Anti-braconnage et Répression des pollutions au plus tard le quatrième jour suivant la prise en charge effective de l'animal saisi.

Il doit en outre se conformer à la décision de destination prise par cette Direction, ainsi qu’aux délais fixés lors de la notification de cette décision. Pour rappel, la décision de destination peut prévoir la restitution au propriétaire sous ou sans caution, la vente, le don en pleine propriété à une personne physique ou morale, l'abattage ou la mise à mort sans délai.

Si le responsable du lieu d'accueil ne respecte pas ces obligations, il ne pourra pas bénéficier du remboursement des frais d’hébergement.

Décision de destination

Enfin, le gouvernement précise que si la destination fixée consiste en la vente de l'animal, les modalités de cette vente doivent être confiées à un huissier de justice.

En outre, pour prendre une décision de saisie ou de destination d'un animal ou pour sa mise en application, l'agent peut faire appel à un expert ou à toute autre personne jugée utile. Les frais engendrés dans ce cadre sont avancés par le Service public de Wallonie

Entrée en vigueur

Ces précisions entrent en vigueur le 27 avril 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 14 avril 2016 du Gouvernement wallon déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, M.B., 27 avril 2016

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités liées à la saisie administrative mentionnée à l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Date de promulgation : 14/04/2016
Date de publication : 27/04/2016

Publié 28-04-2016

  167