Mise en place du Comité stratégique de la Régie des Bâtiments

En mai 2014, sur l’impulsion de l’ancien Secrétaire d’Etat à la Régie des Bâtiments Servais Verherstraeten, le législateur a posé les bases d’une action de redynamisation de la Régie via deux modifications majeures : d’une part la création d’un Comité stratégique en vue de responsabiliser les clients, et d’autre part, la mise en œuvre concrète des plans pluriannuels sur les besoins immobiliers. Aujourd’hui, le ministre Jambon apporte les précisions nécessaires quant à l'installation, la composition et le fonctionnement de ce Comité stratégique.

Comité stratégique

Dans le cadre de l’adoption de la loi du 24 avril 2014, Servais Verherstraeten entendait responsabiliser les clients de la Régie des Bâtiments. « Actuellement, chaque client s'occupe de ses propres affaires, sans avoir de vue d’ensemble », a-t-il ainsi déclaré à la Chambre. Le Comité stratégique, dans lequel tous les clients sont représentés, devrait dès lors améliorer les contrats d’hébergement à long terme.

Aujourd’hui, le ministre Jambon, qui est chargé de la Régie des Bâtiments, fixe plus en détails les compétences et les missions de ce Comité. Il s’agit de :

  • l'émission obligatoire d'un avis motivé au ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions sur :
    • le projet de convention de gestion entre la Régie des Bâtiments et le ministre compétent ;
    • les Intentions stratégiques de la Régie des Bâtiments ;
    • la proposition de Stratégie immobilière coordonnée ;
    • les propositions de Masterplans ;
    • les propositions de coopération avec des partenaires stratégiques ;
    • la cohérence des plans opérationnels avec les objectifs tels que ceux résultant de la Déclaration de Gouvernement et de la Déclaration de politique du ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions, la Convention de gestion entre la Régie des Bâtiments et le ministre compétent, la Stratégie immobilière coordonnée à long terme de la Régie des Bâtiments telle qu'approuvée par le Conseil des ministres et les Masterplans tels qu'approuvés par le Conseil des ministres ;
  • l'émission d'avis à la demande du ministre dans ses attributions ou de sa propre initiative sur toutes les questions relatives au logement des services publics fédéraux et à la gestion du patrimoine immobilier fédéral, parmi lesquelles, notamment :
    • l’application de normes de surface (évaluation et adaptation) ;
    • l'élaboration de normes qualitatives pour les bâtiments ;
    • les mesures relatives au contrôle des coûts énergétiques et d'utilisation ;
    • la politique en matière de durabilité ;
    • l'aménagement des espaces de travail ;
    • la composition du portefeuille immobilier géré aussi bien en ce qui concerne les bâtiments pris en location qu'en ce qui concerne les bâtiments en propriété de l'Etat belge ;
    • les procédures pour la réalisation et le financement de projets importants ;
    • les systèmes et mesures pour la gestion optimale du patrimoine immobilier ;
    • la valorisation commerciale de l'immobilier de l'Etat ;
    • l'élaboration de benchmarks concernant les prestations et missions de la Régie des Bâtiments ;
    • et l’accessibilité pour les personnes handicapées.

En outre, le Comité stratégique est tenu de remettre au ministre chaque année, le premier jour ouvrable du mois du mars, un avis à propos du rapport de la Régie sur :

  • l'exécution de la Stratégie coordonnée ;
  • la réalisation des Masterplans ;
  • la réalisation des plans opérationnels ; et
  • l'exécution de la Convention de gestion.

Composition

Le Comité stratégique est composé de dix membres ayant voix délibérative, à savoir :

  • un président désigné par le Conseil des ministres sur proposition du ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions ;
  • le président du SPF Personnel et Organisation ;
  • deux présidents de SPF et leurs remplaçants désignés par le Collège des Présidents pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois ;
  • un administrateur général des organismes d'intérêt public et son remplaçant, choisi pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, par les Administrateurs généraux des Organismes d'Intérêt Public ;
  • l'Administrateur général de la Régie et un membre du Comité de direction qu'il aura désigné ;
  • et trois personnes externes qui ne font pas partie des organisations énumérées ci-dessus, nommées pour une durée de trois ans (renouvelables une seule fois) sur base de leur compétence en matière de gestion immobilière, financement immobilier, techniques de construction, y compris en matière de techniques de construction durable et de facility management.

Par ailleurs, des spécialistes issus des autorités fédérales et des autorités non-fédérales dans les différents domaines peuvent être invités aux réunions du Comité stratégique, mais ils n'ont toutefois pas de voix délibérative.

A noter qu’afin d’éviter tout conflit d’intérêts entre les experts externes et la Régie, un SPF ou une institution publique, une disposition spécifique sera intégrée au sein du futur règlement d’ordre intérieur du Comité stratégique, incluant un engagement écrit sur l’honneur. Ce règlement sera soumis à l'approbation du ministre après avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès de la Régie.

Organisation

Le Comité stratégique se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois que le Président ou le ministre le demande. Ses avis sont rendus à la majorité simple des voix. Les avis divergents au sein du Comité stratégique doivent également être communiqués au ministre. Les avis obligatoires du Comité doivent être émis dans un délai de deux mois au plus tard après que les propositions lui aient été soumises par la Régie.

Le secrétariat du Comité est confié à la Régie des Bâtiments. Elle est donc également chargée de préparer les dossiers qui seront soumis au Comité.

Enfin, les membres du Comité (à l'exception des membres du personnel des autorités fédérales) reçoivent une indemnité fixe ainsi qu’une indemnité par séance. Celles-ci doivent encore être déterminées par le ministre après avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès de la Régie.

Entrée en vigueur

Ces modalités de composition et de fonctionnement du Comité stratégique entrent en vigueur le 4 octobre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif à l'installation, à la composition et au fonctionnement du Comité stratégique en exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments, M.B., 24 septembre 2015
Voir égalementLoi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, M.B., 27 mai 1971Loi du 24 avril 2014 modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, M.B., 21 mai 2014Arrêté royal du 12 juillet 2015 instaurant les modalités pour l'établissement des plans pluriannuels pour les besoins immobiliers en exécution de l'article 5, § 2, de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, M.B., 24 septembre 2015

Benoît Lysy

Arrêté royal relatif à l'installation, à la composition et au fonctionnement du Comité stratégique en exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments

Date de promulgation : 12/07/2015
Date de publication : 24/09/2015

Publié 28-09-2015

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