Mise en œuvre du nouveau statut des huissiers de justice

La loi du 7 janvier 2014 conférait aux huissiers de justice un nouveau statut. Mais bien que la législation soit entrée en vigueur au 1er février 2014, de nombreuses dispositions d'exécution étaient encore nécessaires. Désormais, la procédure de demande et le déroulement du stage d'huissier de justice sont au point, de même que la procédure de nomination des huissiers de justice et la composition des commissions disciplinaires.

Stage d'huissier de justice

Les candidats-stagiaires adressent leur demande, par envoi recommandé, à la Chambre nationale des huissiers de justice. Ils joignent notamment à cette demande une copie de leur diplôme et un extrait récent du casier judiciaire. La Chambre nationale accepte ou refuse la demande dans un délai d'un mois. La Chambre envoie ensuite 2 carnets de stage. Elle dispose de 30 jours pour procéder à cet envoi.

Le stage d'huissier de justice consiste à étudier les droits et obligations de l’huissier de justice envers ses mandants, les parties en cause, les tiers intéressés, le personnel de l’étude, ainsi que le rôle social et le rôle de médiateur de l’huissier de justice. Le stagiaire doit ensuite se familiariser avec les obligations comptables, la déontologie et les règlements d’ordre intérieur. Pendant le stage, le stagiaire est notamment chargé de la rédaction d’actes, de requêtes et de procès-verbaux et il accompagne l'huissier de justice à l'occasion de missions (signification, saisie, vente, etc.).

A la fin du stage, le maître de stage remet un exemplaire du carnet de stage au stagiaire et envoie l’autre exemplaire à la Chambre nationale. Après réception et contrôle, la Chambre nationale délivre un certificat de stage.

Commission de nomination des huissiers de justice

L'arrêté fixe la composition de la commission de nomination, les jetons de présence, le lieu d'établissement et l'organisation. La commission de nomination prendra en charge l'organisation du concours pour être nommé candidat-huissier de justice et de la procédure pour être nommé huissier de justice.

La commission de nomination doit être installée le plus rapidement possible, car sans commission de nomination, aucun concours ne peut être organisé et les places ouvertes d’huissier de justice ne peuvent être déclarées vacantes. La commission doit en outre veiller à l’organisation annuelle d’un cycle d’examen complet. En ce moment, les stagiaires qui ont terminé leur stage ne peuvent donc pas encore s'inscrire au premier concours.

La procédure de nomination est déjà en ordre. Le candidat-huissier de justice qui postule pour une place vacante doit adresser sa candidature au ministre de la Justice par envoi recommandé. L'arrêté décrit quels documents le candidat doit joindre à sa candidature. Le procureur du Roi communique son avis sur les nominations au ministre.

Commissions disciplinaires

Le Roi fixe par commission disciplinaire un pool de membres externes. Ces membres sont désignés parmi des avocats, des professeurs d’université enseignant le droit ou toute personne possédant une expérience professionnelle pertinente pour la mission.

Les postes vacants sont publiés sous la forme d'un "appel à candidature". Les candidatures doivent être adressées au ministre de la Justice dans le mois qui suit la publication.

24 avril 2014

L'AR du 2 avril 2014 entre en vigueur le 24 avril 2014, soit le jour de sa publication au Moniteur.

Source:Arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, MB, 24 avril 2014
Voir égalementLoi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, MB, 22 janvier 2014

Laure Lemmens

Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice

Date de promulgation : 02/04/2014
Date de publication : 24/04/2014

Publié 08-05-2014

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