Mise en œuvre du droit d’obtenteur

Il est nécessaire d’être titulaire d’un droit d’obtenteur belge pour faire protéger une nouvelle espèce végétale. Le droit d’obtenteur est repris dans le nouveau code de droit économique. Un AR fixe aujourd’hui les mesures d’exécution qui permettront au droit d’obtenteur prévu par le CDE d’entrer en vigueur au 1er juillet 2015.

Surtout des règles de procédure

L’arrêté prévoit toute une série de règles de procédure détaillées pour la demande d’un droit d’obtenteur auprès de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI). En voici un aperçu.

Mandat

Toute personne qui le souhaite peut gérer ses affaires de droit d’obtenteur via un mandataire. Il est pour cela nécessaire de « déposer un pouvoir », en original, auprès de l’OPRI. Dès que sa désignation a été communiquée à l’Office, le mandataire peut agir au nom du mandant. Mais le pouvoir doit être déposé dans les deux mois suivant cette communication. Une prolongation (unique) de deux mois peut être accordée sur demande motivée. Si le pouvoir n’est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire seront réputés non avenus.

Le mandataire reste investi – même si son mandat prend fin – jusqu’à ce que la fin du pouvoir soit notifiée à l’OPRI.

Dénomination variétale

Un autre point important concerne la dénomination variétale.

Lorsqu’aucune proposition de dénomination variétale n’accompagne la demande de droit d’obtenteur, ou lorsque l’OPRI ne peut pas approuver la dénomination variétale proposée, le demandeur a encore la possibilité d’introduire une (nouvelle) proposition.

Si le demandeur ne propose pas de dénomination lors du dépôt de la demande, il devra payer une redevance à l’Office. Si toujours aucune dénomination variétale n’est proposée au moment où le rapport de l'examen technique parvient à l’OPRI, ce dernier rejettera la demande de droit d’obtenteur.

Dans certains cas, l’Office peut décider que la dénomination proposée doit être modifiée. Le titulaire du droit d’obtention doit alors proposer une nouvelle dénomination. A défaut, l’OPRI pourra prononcer la déchéance du droit d’obtenteur.

La dénomination variétale doit être éligible, ce qui est le cas s’il n’existe aucun obstacle. Le nouvel AR dresse la liste de ces obstacles, tels que, par exemple, une trop grande difficulté à reconnaître ou à reproduire la dénomination, ou le risque de confusion quant aux caractéristiques, à la valeur ou à l’identité de la variété.

Registre

L’OPRI tient un registre des demandes de droit d’obtenteur et de ceux qui ont été délivrés. Le CDE contient déjà toute une série de données qui doivent être reprises au sein du registre. Le nouvel arrêté en ajoute encore un certain nombre. Citons par exemple les objections, les données relatives au droit de priorité, et la date de publication de la demande, lorsque c’est nécessaire pour la computation des délais. Chaque personne intéressée peut présenter une demande d’inscription ou de radiation d’inscription.

Redevances

Le nouvel arrêté fixe les montants des redevances à payer. Plusieurs nouveautés sont apparues par rapport à la liste précédente.

Ainsi, une redevance est désormais prévue pour le contrôle du maintien d’une variété. Elle atteint la somme de 295 euros pour les espèces végétales de classe A, de 225 euros pour celles de la classe B, et de 150 euros pour celles de la classe C.

Pour la restauration des droits, la redevance atteint 350 euros, indépendamment de la classe. Ce montant doit être payé lorsque le délai pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’OPRI n’a pas été respecté, ce qui a entraîné la perte du droit, et si le titulaire veut récupérer celui-ci.

La redevance qui devait jusqu’à présent être payée pour l’inscription, au sein du registre des variétés, de la renonciation à un droit d’obtention, est supprimée.

Déchéance du droit d’obtenteur

Lorsque l’OPRI a l’intention de prononcer la déchéance d’un droit d’obtenteur, le titulaire dispose dans certains cas de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois. La notification est faite par envoi recommandé dans un délai de deux mois après la notification de l’intention. S’il ne réagit pas ou si ses observations sont non fondées, l’OPRI prononcera la déchéance.

Transfert

La demande de droit d’obtenteur et ce droit lui-même peuvent être transférés. Tous les transferts doivent être repris au sein du registre de l’OPRI. Le nouvel arrêté précise les documents qui doivent être joints à la notification de transfert. Il s’agit par exemple de l’attestation de cession signée par les parties, d’une copie de l’acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits. L’arrêté indique également les données précises qui doivent être notifiées.

Les notifications sont inscrites au registre dans l’ordre chronologique de leur réception.

Licences

Une demande de droit d’obtenteur ou ce droit lui-même peuvent faire l’objet d’une licence contractuelle. L’OPRI doit être immédiatement informé des licences octroyées, au moyen d’une attestation reprenant les données des parties concernées ainsi que certains renseignements relatifs au droit d’obtenteur et à la licence. L’attestation précise également s’il s’agit d’une licence exclusive ou non.

Le nouvel arrêté met également en œuvre les règles relatives à la licence obligatoire. Il indique les éléments qui doivent figurer au sein de la demande de licence obligatoire. Celle-ci doit être accompagnée de certaines pièces établissant que le demandeur s’est vainement adressé au titulaire du droit d’obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle. L’arrêté précise désormais aussi ce qu’il faut entendre par « demande vaine ».

Une licence obligatoire ne peut être demandée que dans un certain nombre de cas, par exemple pour des raisons d’intérêt public, dont l’arrêté donne quelques exemples (comme la protection de la vie humaine).Une licence obligatoire peut également être octroyée au titulaire d’un brevet relatif à une invention biotechnologique lorsque celle-ci représente un progrès technique important, d’un intérêt économique considérable, par rapport à la variété protégée. L’arrêté expose les critères auxquels cette invention biotechnologique doit répondre, tels que par exemple, l’amélioration de l’environnement ou le renforcement de la résistance.

Conseil du droit d’obtenteur

Le Conseil du droit d’obtenteur remet des avis sur les questions relatives à la protection des obtentions végétales.

Douze de ses membres doivent être qualifiés en matière de génétique, de botanique ou de phytotechnie, respectivement des plantes agricoles, des légumes et fruits, des produits horticoles non comestibles et des plantes forestières. Trois autres membres doivent être qualifiés en droit de la propriété intellectuelle.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 12 mai 2015 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Les anciennes lois et leurs arrêtés d’exécution sont abrogés.

Le 1er juillet marque également l’entrée en vigueur des dispositions légales du CDE relatives au droit d’obtenteur.

Source:Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 1er juin 2015
Voir égalementCode de droit économique, art. XI.104-XI.162

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

Date de promulgation : 12/05/2015
Date de publication : 01/06/2015

Publié 04-06-2015

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