Mise en œuvre de la nouvelle législation antidopage de la Communauté française

En mars dernier, la Communauté française a adopté les adaptations nécessaires à la mise en conformité de sa législation avec le nouveau Code mondial antidopage, applicable depuis le 1er janvier 2015. Ces modifications sont aujourd’hui appliquées sur le plan administratif et réglementaire. Des mesures de transition sont également prévues. Voici un aperçu des principales modifications.

Dopage chez les jeunes

Le nouveau Code mondial confie aux organisations nationales antidopage la tâche de notamment promouvoir l’éducation en matière d’antidopage. C’est pourquoi le ministre des Sports est chargé d’arrêter un plan quadriennal d'éducation, d'information et de prévention en matière de lutte contre le dopage. Ce plan repose sur les principes essentiels suivants :

  • la politique de prévention du dopage en Communauté française vise d'une part la protection de l'éthique sportive et du fair play dans le sport et, d'autre part, la protection de la santé physique et psychique des sportifs, quel que soit leur niveau de performance et/ou de compétition ;
  • les principes d'action qui servent de base au plan sont (liste non exhaustive) :
    • l'intégration de l'approche éducative, informative et préventive du dopage dans l'élaboration, l'adaptation et la mise en œuvre de toutes les stratégies opérationnelles de lutte contre le dopage ;
    • l'encouragement à la participation du mouvement et du secteur sportif et des citoyens dans les stratégies opérationnelles de prévention du dopage, en ce compris, le cas échéant, par le biais de campagnes de sensibilisation et de prévention élaborées et menées conjointement ;
    • la prévention du dopage implique le lancement d'actions de sensibilisation qui peuvent différer, tant par le support que par le contenu, en fonction du public cible visé ;
    • les actions et campagnes de sensibilisation et de prévention du dopage peuvent, notamment, prendre la forme de campagnes télévisuelles, de presse, de brochures d'information, sites internet ou encore être véhiculées via les réseaux sociaux ;
    • la prévention du dopage implique également, sur demande des responsables d'organisations sportives, une aide et un soutien dans leurs démarches en matière de prévention du dopage.

Usage à des fins thérapeutiques

Certains sportifs, qu’ils soient d’élite, de haut niveau ou amateurs, peuvent obtenir une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) auprès de la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT).

Le gouvernement de la Communauté française donne aujourd’hui plus de précisions sur la composition de la CAUT, sur son règlement d’ordre intérieur, ainsi que sur la procédure de demande d’AUT.

Cette demande doit ainsi être introduite, par le sportif, auprès du secrétariat de la CAUT, par courrier, par courrier électronique ou par ADAMS (le système d'administration et de gestion antidopage de l’Agence mondiale antidopage), au moyen du formulaire de demande dont le modèle est fixé par la Direction de la lutte contre le dopage. Le sportif doit également mentionner toute demande antérieure d’AUT.

Dans certains cas précis, cette demande peut même être introduite de manière rétroactive, par exemple lorsque la substance ou la méthode interdite a été administrée dans un cas d'urgence médicale ou de traitement d'un état pathologique aigu, dûment confirmé par une attestation médicale.

La procédure de délivrance de l'autorisation est également décrite, de même que l’exercice d’un droit de recours en cas de refus éventuel. A noter qu’une AUT peut également être annulée en cas de méconnaissance des conditions d’octroi.

Contrôles mieux ciblés

La Direction de la lutte contre le dopage est chargée d’élaborer, sur une base annuelle, un plan de répartition des contrôles antidopage à réaliser en Communauté française.

Ce plan consiste en une planification de contrôles ciblés et aléatoires, et a pour objectif d'être efficace et proportionné et de permettre, in fine, l'établissement d'un ordre de priorité cohérent entre les disciplines sportives, les catégories de sportifs, les types de contrôles, les types d'échantillons à prélever et les types d'analyses d'échantillons à effectuer. Il tient également compte d'une stratégie pour la conservation des échantillons de façon à permettre des analyses additionnelles à une date ultérieure.

A noter que les contrôles font l’objet d’aménagements spécifiques pour les sportifs mineurs ou porteurs de handicap, notamment au niveau de l’accompagnement.

La procédure de contrôle des sportifs d’élite sur la base de leur passeport biologique fait également l’objet de développements, notamment au niveau des règles de procédure pour l'établissement, la gestion et le suivi de ce passeport.

Localisation des sportifs d’élite

Certains sportifs d’élite sont repris dans le « groupe cible de la Communauté française » en raison de leur affiliation à une organisation sportive relevant exclusivement des compétences de celle-ci, ou en raison du lieu de leur résidence principale. Ces sportifs sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition, et sont obligés de transmettre des données de localisation.

La Direction de la lutte contre le dopage établit une liste de ces sportifs et l’actualise au moins une fois par trimestre. Les personnes concernées doivent quant à elles publier sur ADAMS, sept jours avant le début de chaque trimestre, leurs données de localisation en fonction de la catégorie A, B ou C à laquelle elles appartiennent (et que le gouvernement définit). Ces données portent sur leurs activités régulières ainsi que sur les horaires habituels de celles-ci.

Les informations sur la localisation doivent être traitées et utilisées dans la plus stricte confidentialité, et uniquement à des fins de planification, de coordination ou de réalisation des contrôles du dopage, d’apport d’informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribution à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribution à une procédure alléguant une violation des règles antidopage.

Amendes administratives

Tout fait susceptible de constituer un manquement aux obligations en matière de dopage, commis par une organisation sportive ou par un organisateur, engendre à son encontre l'ouverture d'une procédure administrative. Cette procédure peut déboucher sur une amende de 1.000 à 10.000 euros en fonction de la gravité du manquement constaté. Le ministre des Sports prend les critères suivants en considération pour l'appréciation de la gravité du manquement constaté :

  • les antécédents éventuels de l'organisation sportive ou l'organisateur concerné, en matière de manquement aux obligations en matière de dopage ;
  • la nature et la durée du manquement constaté ;
  • les justifications éventuelles ayant pu être apportées par l’organisation sportive ou l’organisateur concerné durant la procédure administrative.

Les modalités de perception de cette amende (ainsi que de celle de 250 euros qui peut être infligée au sportif qui commet, dans une période de douze mois à dater du constat du premier manquement, un second contrôle manqué et/ou manquement à ses obligations de transmission d'informations sur sa localisation) sont prises en charge par la Direction de la lutte contre le dopage.

Conservation des données à caractère personnel

Enfin, le gouvernement fixe la durée de conservation des données à caractère personnel utilisées et traitées dans le cadre de la législation antidopage. Ce délai va de 18 mois (pour les données relatives à la localisation) à 10 ans (notamment pour l’AUT, pour les résultats des contrôles, etc.).

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le 10 décembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 21 octobre 2015 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, M.B., 30 novembre 2015
Voir égalementDécret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, M.B., 16 décembre 2011 Décret du 19 mars 2015 modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, M.B., 30 avril 2015

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

Date de promulgation : 21/10/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 03-12-2015

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