Mise en œuvre de l’ordonnance bruxelloise relative aux armes à feu

Depuis le 21 juin 2013, la Région de Bruxelles-Capitale dispose de son propre cadre réglementaire en matière d’importation, d’exportation, de transit d’armes à feu à usage civil et de matériel à usage militaire. Les dispositions exécutoires requises dans le cadre de l’ordonnance bruxelloise relative aux armes à feu sont maintenant prêtes.

L’arrêté du 3 avril 2014 comporte trois grandes parties : la première (les titres I – IV) porte sur la procédure de demande, l’octroi et l’utilisation des différents types de licences. La deuxième (les titres V – VIII) traite de la suspension, du retrait et de la limitation des licences, de l’exclusion temporaire, des dispositions pénales et de contrôle ainsi que du rapportage. Enfin, une troisième partie (le titre IX) règle la consultation des experts.

La Cellule « Licences »

La Cellule licences " armes et biens à double usage " de Brussels International du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale se voit confier un rôle majeur dans le cadre de l’exportation des armes en Région de Bruxelles–Capitale. Toute personne souhaitant obtenir une licence, une autorisation ou un certificat doit introduire une demande auprès de ce service.

La Cellule est également compétente pour décider la suspension, le retrait et la limitation des licences, des autorisations et certificats. Elle peut également imposer des garanties supplémentaires concernant l’utilisation finale, infliger des sanctions administratives en cas d’infraction, contrôler le rapportage, etc.

La Cellule reste toujours en contact étroit avec les autres instances publiques, notamment les services des licences des autres Régions, l'Administration des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances, le service fédéral des armes du Service public fédéral Justice, la Sûreté de l'Etat, le Banc d'Epreuves des armes à feu, la police locale ainsi que la police fédérale.

Veuillez noter que dans certains cas, c’est le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Ministère qui est compétent pour l’octroi de certaines autorisations et des licences. Le Gouvernement bruxellois délègue ses compétences notamment en matière d'importation ou d'exportation vers un pays membre de l'Union européenne, de l'OTAN, de l'EEE ou la Suisse ou pour un événement spécifique, dans la mesure où il l'autorise expressément.

Quand la licence, l’autorisation ou le certificat sont-ils requis ?

Le commerce de certaines armes est interdit. L’annexe 1 de l’arrêté précise quelles armes sont visées ainsi que les conditions d’interdiction de commerce. Elle présente un aperçu des produits liés à la défense, du matériel lié au maintien de l'ordre, des armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions dont l'usage, la production, le développement ou le transfert sont interdits par ou en vertu des obligations et des engagements internationaux de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Belgique. Une distinction est opérée entre les armes chimiques, les armes biologiques et bactériologiques, les techniques de modification de l'environnement et les armes conventionnelles.

D’autres annexes précisent les situations dans lesquelles une autorisation, une licence ou une notification sont ou non nécessaires pour certains types d’armes :

  • l’annexe 2 comporte une liste des armes à feu à usage civil, des pièces et des munitions dont l'importation, l'exportation, le transit et le transfert ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation ; la liste est succincte et mentionne entre autres les armes à feu conçues aux fins de signalisation, d'opérations de sauvetage, d'abattage d'animaux ou à des fins de pêche au harpon ;
  • l’annexe 3 présente un aperçu des produits liés à la défense pour lesquels une notification est nécessaire pour le transfert vers la Région de Bruxelles-Capitale et une licence pour l'importation ; le matériel devant servir au maintien de l'ordre et nécessitant une licence pour l'importation est également précisé ;
  • l’annexe 4 énumère le matériel devant servir au maintien de l'ordre, pour lequel une licence est nécessaire pour l'exportation et pour le transit ; il s’agit entre autres de véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés pour le maintien de l'ordre ou à des fins anti-émeute, de matériel pour constructions équipé d'une protection balistique et de charges explosives à découpage linéaire.

Les annexes 5 à 9 comprise présentent la licence générale pour le transfert (temporaire) de produits liés à la défense vers des forces armées, vers des entreprises certifiées en vue de la démonstration, l'évaluation ou l'exposition et dans le cadre d'un programme de coopération intergouvernementale.

Le contrôle et les sanctions

Le directeur, les attachés, les assistants et les adjoints de l’Inspection économique de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et les agents de la Cellule licences veillent au respect de l'Ordonnance et du présent arrêté. Tous portent un titre de légitimation dont les modèles figurent en annexe 10.

S’ils ont qualité pour rechercher et constater les infractions, seule la Cellule ‘Licences’ peut infliger une sanction administrative. Elle peut prononcer une interdiction d’exercer pendant maximum un an – et même pour compte de tiers – des activités d’importation, d’exportation, de transit et de transfert de certaines ou de toutes les catégories de marchandises ou infliger une amende. L’amende peut atteindre 50.000 euros sans dépasser toutefois le double de la valeur des marchandises concernées.

Les agents de Bruxelles Fiscalité sont chargés de récupérer les amendes exigibles et les frais éventuels.

27 juillet 2014

L’arrêté du 3 avril 2014 entre en vigueur le 27 juillet, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Veuillez noter que la loi fédérale relative au commerce des armes à feu de 1991 reste d’application pour les armes de la police, de l’armée et les compétences qui relèvent des autorités fédérales.

Source:Arrêté du Gouvernement du 3 avril 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions, M.B., 17 juillet 2014
Voir égalementOrdonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions, M.B., 21 juin 2013

Laure Lemmens

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions

Date de promulgation : 03/04/2014
Date de publication : 17/07/2014

Publié 29-07-2014

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