Mise à jour du mémorandum de l’OBFG sur l’aide juridique (septembre 2015)

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a actualisé pour la troisième fois son mémorandum sur l’aide juridique. La nouvelle version, estampillée Septembre 2015, reste très proche de celle adoptée l’année passée. Les adaptations concernent principalement les plafonds de revenu mensuel net qu’une personne isolée ne peut dépasser pour pouvoir bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l’aide juridique.

Ainsi, le plafond de revenu mensuel net qu’une personne isolée ne peut dépasser pour pouvoir bénéficier de la gratuité totale de l’aide juridique, passe de 944 à 953 euros. Si ce revenu se situe entre 953 et 1.224 euros (au lieu de 944 et 1.213 euros précédemment), la gratuité partielle est accordée.

De même, les seuils applicables aux personnes isolées avec personne à charge ou aux cohabitants, sont également augmentés. Ceux-ci ont droit à l’aide juridique gratuite si le revenu mensuel net du ménage ne dépasse pas 1.224 euros (contre 1.213 euros précédemment). La gratuité partielle leur est accordée si leur revenu se situe entre 1.224 et 1.493 euros (contre 1.213 et 1.480 euros précédemment).

A noter que dans le cadre d’un divorce avec garde alternée ou hébergement égalitaire, la diminution des revenus de chacun des parents reste fixée à 163,47 euros, comme l’année passée.

Par contre, la déduction forfaitaire correspondant aux 15 % du revenu d’intégration par personne à charge devrait passer à 166,74 euros dès le 1er septembre 2015 (au lieu de 163,47 euros précédemment). L’utilisation du conditionnel s’explique par le fait que cette augmentation n’aura lieu que si les différents taux de revenus d’intégration sont eux aussi augmentés à partir de cette date.

La nouvelle version du mémorandum sur l’aide juridique entre en vigueur le 1er septembre 2015. Elle s’applique à toutes les désignations en cours.

Source:Règlement du 22 juin 2015 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 31 août 2015
Voir égalementRèglement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat, M.B., 29 août 2014 (version de septembre 2014)

Benoît Lysy

Règlement du 22 juin 2015 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 22/06/2015
Date de publication : 31/08/2015

Publié 04-09-2015

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