Mise à jour du compendium de l’OBFG sur l’aide juridique (septembre 2019)

Règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat

La version 2019 du compendium de l’aide juridique est parue au Moniteur belge du 22 octobre 2019. Elle compte un peu plus de cinquante pages et est applicable depuis le 1er septembre 2019 à toutes les désignations en cours.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) actualise ainsi le compendium de l’aide juridique afin de tenir compte des évolutions, notamment législatives, qui ont eu lieu depuis le 1er septembre 2018. Il faut toutefois noter que peu d’adaptations ont été apportées dans cette nouvelle version. Parmi celles-ci, citons notamment:
  • l’ajout d’une référence à un formulaire type, disponible sur l’extranet du site avocats.be, par lequel le justiciable doit le cas échéant confirmer son choix de renoncer au bénéfice de l’aide juridique ;
  • la commission d’office d’un avocat pour la personne protégée ou à protéger qui comparaît sans l’assistance d’un avocat devant le juge de paix (art. 1244/1 du Code judiciaire) ;
  • en matière pénale, l’obligation de produire les copies des pièces justificatives des prestations à partir du 29 juin 2019, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés » ;
  • le développement du 15e et dernier chapitre du compendium, relatif à la nomenclature, qui comprend notamment une section listant les activités pour lesquelles l’avocat ne recevra pas de points, une section « bon à savoir » ainsi qu’une section relative au calcul des déplacements via Google Maps.

La nouvelle version du compendium est en vigueur depuis le 1er septembre 2019, et concerne toutes les désignations en cours.

Source: Règlement du 16 septembre 2019 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 22 octobre 2019
Voir également
Règlement du 17 septembre 2018 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 28 novembre 2018
Benoît Lysy
  154