Mise à jour des règles relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des « sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins »

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir

Les sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, appelées « sociétés de gestion », doivent disposer d’une structure de gestion, d’une organisation administrative et comptable et d’un contrôle interne adaptés à leurs activités. Elles doivent tenir une comptabilité complète, en vertu des règles contenues dans l’arrêté royal du 25 avril 2014.
Un arrêté royal du 29 septembre 2019 met désormais ces règles relatives à la comptabilité et aux comptes annuels en conformité avec les récentes modifications légales.

  • exécute les dispositions reprises dans la « loi du 8 juin 2017 » qui transpose la directive 2014/26/UE en droit belge. Cette directive vise à améliorer l’octroi des licences musicales en ligne grâce à l’« octroi de licences multiterritoriales ». Avant l’adoption de cette directive, les fournisseurs de services de musique en ligne devaient généralement obtenir une licence de diffusion des œuvres musicales au sein de l’UE auprès de l’organisme de gestion collective de chaque pays de l’UE. Cette directive permet aux fournisseurs de services de musique en ligne d’obtenir des licences auprès d’organismes de gestion collective opérant dans l’ensemble de l’UE ;
  • adapte les règles relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion aux constats posés dans la pratique par le « Service de contrôle des sociétés de gestion » et les sociétés de gestion même depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 25 avril 2014 ;
  • actualise les références au « Code de droit économique » et à son arrêté d’exécution, ainsi qu’à l’ancien « Code des sociétés » et à son arrêté d’exécution, suite à l’adoption du nouveau « Code des sociétés et des associations » ;
  • apporte des modifications visant à alléger les règles parfois lourdes pour les sociétés de gestion, et ce dans le but de fournir une information claire, nécessaire et de permettre une comparaison objective entre les acteurs du secteur de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins.

Des modifications sont également apportées, notamment dans les domaines suivants :
  • globalisation des produits financiers ;
  • charges pouvant être refacturées aux ayants droit ;
  • distinction entre droits perçus et produits financiers ;
  • informations que les sociétés de gestion doivent obligatoirement publier dans leur rapport annuel. Désormais, il existe deux types d’informations qui doivent obligatoirement être publiées dans le rapport annuel : les premières sont de nature financière et doivent être ventilées par mode d’exploitation et/ou par type d’utilisation ; les secondes sont principalement d’ordre explicatif et sont génériques (elles concernent toute l’activité de gestion de la société) ;
  • remplacement de la « matrice des rubriques de perception », qui est annexée à l’arrêté royal du 25 avril 2014. Dans la nouvelle matrice, deux colonnes non utilisées dans la pratique ont été supprimées, à savoir celles qui concernent les œuvres publicitaires et les bases de données. La colonne « Autres » a été réintitulée « Indéterminés », afin de pallier les problèmes rencontrés dans la pratique par le Service de contrôle. Enfin, de nouvelles lignes ont été insérées dans la matrice afin de tenir compte des nouveaux modes d’exploitation, tels que l’injection directe, etc.

L’arrêté royal du 29 septembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 29 septembre 2019 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir, M.B. 15 octobre 2019.
Voir également:
Loi du 8 juin 2017 transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, M.B. 27 juin 2017.
Directive nr. 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO.L. 84, 20 mars 2014.
Arrêté royal du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir, M.B. 29 décembre 2017.
Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir, M.B. 27 juin 2014.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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