Mise à jour des règles du CDE sur les services de paiement et les contrats de crédit (art. 7-20 LDD Economie)

La loi du 18 avril 2017 ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’ a actualisé les règles applicables aux services de paiement et de crédit figurant dans le Livre VII du Code de droit économique (CDE).

Les nouveautés portent notamment sur la conclusion du contrat de crédit (crédit à la consommation et crédit hypothécaire), l’accès à l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit, les conditions d’agrément et d’exercice, et les conditions d’inscription pour les intermédiaires en crédit hypothécaire.

Voici, ci-après, un aperçu des principales nouveautés.

Crédit à la consommation

Devoir d’investigationLe prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, il doit raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.

Lorsque, dans le chef du consommateur, un ou des impayés sont enregistrés dans la Centrale des Crédits aux Particuliers d’un montant total impayé de plus de 1.000 euros dans le cadre d’un crédit à la consommation et/ou d’un crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui n’a ou n’ont pas été remboursés, un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit. Dans les autres cas d’impayés non-remboursés, un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation complémentaire dans le dossier de crédit (modification de l’art. VII.77, § 2, al. 2 du CDE ; art. 8 de la loi du 18 avril 2017).

Les ‘règle des 1.000 euros’ est adapté ici, parce qu’en conséquence de la nouvelle loi du 22 avril 2016 sur le crédit hypothécaire, une partie des contrats de crédit qui entraient en considération pour appliquer cette règle ne sont plus considérés comme des crédits à la consommation, mais comme des crédits hypothécaires avec une destination mobilière.

Conclusion du contrat de créditLe contrat de crédit est conclu par la signature manuscrite ou la signature électronique de toutes les parties contractantes et est établi sur un support durable reprenant l’ensemble des conditions contractuelles et mentions (art. VII.78 du CDE). Toutes les parties contractantes ayant un intérêt distinct ainsi que l'intermédiaire de crédit reçoivent un exemplaire du contrat de crédit.Sauf pour l’ouverture de crédit, aucun contrat de crédit à durée déterminée avec amortissement du capital n’est parfait tant qu’un tableau d’amortissement n’a pas été remis à chaque partie contractante ayant un intérêt distinct.

Pour une ouverture de crédit, le consommateur fait précéder sa signature de la mention du montant du crédit : Lu et approuvé pour... euros à crédit.Pour tous les autres contrats de crédit, le consommateur fait précéder sa signature de la mention du montant total dû par le consommateur : Lu et approuvé pour... euros à rembourser.Dans les deux cas, le consommateur y apporte également la mention de la date et de l’adresse précise de la signature du contrat.

La signature électronique se fait :

  • par une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié (visé respectivement à l’art. 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014), ou
  • par une autre signature électronique qui garantit l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat de crédit et le maintien de l’intégrité de ce contrat. Le Roi peut fixer des critères à cette fin. En cas de contestation, il incombe au prêteur de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions (modification de l’art. VII.78, § 1er, al. 4 du CDE ; art. 9 de la loi du 18 avril 2017).

Crédit hypothécaire

Conclusion du contrat de créditLes règles précitées sur la signature électronique s’appliquent aussi lorsqu’un contrat de crédit est conclu dans le cadre d’un crédit hypothécaire (modification de l’art. VII.134, § 1er, al. 2 du CDE ; art. 11 de la loi du 18 avril 2017).

Variabilité du taux périodiqueSi la variabilité du taux périodique a été convenue, il ne peut y avoir qu’un seul taux débiteur par contrat de crédit. Plusieurs règles sont applicables à ce taux périodique. Ainsi, la variation de ce taux doit être liée aux fluctuations d’un indice de référence pris parmi une série d’indices de référence en fonction de la durée des périodes de variation du taux débiteur.

La liste et le mode de calcul des indices de référence sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la Banque nationale de Belgique (BNB).L’avis de la FSMA est devenu superflu ici, compte tenu du nouveau rôle de la BNB comme organisme de surveillance. C’est pourquoi la disposition a été supprimée (modification de l’art. VII.143, § 3 du CDE ; art. 12 de la loi du 18 avril 2017). L’avis de la BNB suffit.

Accès à l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit

Tous les prêteurs, y compris ceux qui n’octroient plus de nouveaux crédits mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants, sont soumis aux dispositions du Livre VII, Titre 4, Chapitre 4 du Code de droit économique et sont donc tenus d’obtenir un agrément en qualité de prêteur (art. VII.159, § 1er du CDE). Certains de ces prêteurs qui disposent actuellement d’un agrément provisoire ne satisfont pas à toutes les conditions d’agrément et d’exercice pour obtenir un agrément définitif et il ne leur est pas toujours facile de trouver un cessionnaire pour leurs crédits.

La loi du 18 avril 2017 ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’ habilite le Roi à prévoir des dérogations aux conditions d’agrément et d’exercice pour les prêteurs qui n’octroient plus de crédits, mais se bornent à gérer et liquider des crédits existants (nouveau § 2/1 de l’art. VII.159 du CDE ; art. 14 de la loi du 18 avril 2017). Certaines conditions d’agrément et d’exercice, telles que les exigences en matière de capital minimum, sont en effet moins importantes pour ces prêteurs.

Conditions d’agrément

Pour les prêteurs qui disposent déjà d’un agrément provisoire ou d’un enregistrement délivré sur base des modèles de contrat de crédit qui ont été approuvés dans le cadre de la réglementation antérieure (la loi du 12 juin 1991 ‘relative au crédit à la consommation’ et la loi du 4 août 1992 ‘relative au crédit hypothécaire’, telles qu’intégrées dans le livre VII du CDE), la condition en vertu de laquelle les modèles de contrat de crédit doivent avoir été préalablement approuvés par le SPF Economie est remplacée par la condition imposant que les modèles de contrat de crédit aient été soumis à l’approbation du SPF Economie.

Les prêteurs provisoirement agrées peuvent donc déjà obtenir un agrément définitif s’ils fournissent la preuve qu’ils ont soumis leurs modèles de contrat de crédit à l’approbation du SPF Economie, à condition toutefois qu’ils remplissent également les autres conditions d’agrément. Les prêteurs déjà agréés conservent cet enregistrement s’ils apportent la preuve qu’ils ont déjà soumis leurs modèles de contrat de crédit, y compris les tableaux d’amortissement, à l’approbation du SPF Economie endéans la période transitoire (ajout au § 4 de l’art. VII.160 du CDE ; art. 15 de la loi du 18 avril 2017).

Lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l’intéressé, que les modèles de contrat d’un prêteur ont été refusés, l’article XV.67/1, § 1er du Code de droit économique s’applique. Cela signifie que la FSMA radie dans ce cas d’office l’agrément du prêteur sans procéder à un nouvel examen du dossier sur le fond et qu’elle informe sans délai le SPF Economie de la radiation intervenue. Pour les prêteurs enregistrés, l’actuel article VII.174, § 6 du CDE prévoit déjà la procédure à suivre si le SPF Economie fait savoir à la FSMA qu’il a refusé les modèles de contrats de crédit.

Cet assouplissement ne vaut pas pour les demandes d’agrément ou d’enregistrement des nouveaux prêteurs, dont les modèles de contrat de crédit n’ont en principe jamais été approuvés par le SPF Economie ou la FSMA.Pour eux demeure l’obligation de faire approuver préalablement leurs modèles de contrat de crédit par le SPF Economie, qui traitera ces demandes prioritairement. Le SPF Economie doit se prononcer sur les modèles de contrat de crédit dans un délai de quatre mois (ajout au § 5 de l’art. VII.160 du CDE ; art. 15 de la loi du 18 avril 2017).

Le régime décrit ci-dessus s’applique aussi pour les prêteurs de droit étranger (modification du § 4 de l’art. VII.174 du CDE ; art. 17 de la loi du 18 avril 2017).

Conditions d’exercice

La FSMA publie sur son site web une liste tenue régulièrement à jour des prêteurs, ainsi que l’historique des modifications intervenues dans les douze derniers mois.Cette liste comporte une ‘liste des prêteurs en crédit hypothécaire’ et une ‘liste des prêteurs en crédit à la consommation’, qui chacune sont subdivisées en ‘prêteurs de droit belge agréés’ et ‘prêteurs de droit étranger agréés’.

Les listes de prêteurs en crédit hypothécaire (respectivement de droit belge agréés et de droit étranger agréés) sont complétées par (modification de l’art. VII.172 du CDE ; art. 16 de la loi du 18 avril 2017) :

  • les prêteurs qui n’octroient plus de crédits, mais se bornent à gérer et à liquider des crédits existants (art. VII.159, § 2/1 du CDE) ;
  • les cessionnaires de créances résultant d’un crédit hypothécaire avec une destination immobilière (art. VII.159, § 3, al. 2 du CDE) ;
  • les autres prêteurs (en crédit hypothécaire de droit étranger).

Les listes de prêteurs en crédit à la consommation (respectivement de droit belge agréés et de droit étranger agréés) sont complétées par :

  • les prêteurs qui n’octroient plus de crédits, mais se bornent à gérer et à liquider des crédits existants (art. VII.159, § 2/1 du CDE) ;
  • les autres prêteurs (en crédit hypothécaire de droit étranger).

La FSMA peut désormais également mentionner, dans la liste qu’elle publie, toute information qu’elle estime utile pour une information correcte du public.La FSMA pourrait par exemple y mentionne que les prêteurs de droit étranger enregistrés se bornent en Belgique à gérer et à liquider un portefeuille existant et n’octroient pas de nouveaux crédits.

Intermédiaires en crédit hypothécaire

Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires en crédit hypothécaire, et pour pouvoir conserver cette inscription, le demandeur d’une inscription doit respecter plusieurs conditions (art. VII.181 du CDE).

La loi du 18 avril 2017 assouplit la condition d’inscription en vertu de laquelle les intermédiaires en crédit hypothécaire et les responsables de la distribution, ainsi que les membres de l’organe légal d’administration et les personnes chargées de la direction effective dans le cas où l’intermédiaire en crédit hypothécaire est une personne morale, ne peuvent avoir été déclarés en faillite, à moins d’avoir été réhabilités, en ce sens qu’elle précise que la faillite ne peut avoir été prononcée moins de dix ans avant l’inscription.Si, par conséquent, une personne a été déclarée en faillite plus de dix ans auparavant, l’interdiction professionnelle prévue en cas de faillite ne sera pas applicable à cette personne, même si celle-ci n’a pas été réhabilitée.

L’assimilation au failli des administrateurs et des gérants d’une société commerciale déclarée en état de faillite dont la démission n’aura pas paru aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de la faillite, ainsi que de toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, aura effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en état de faillite, est elle aussi supprimée.(modification de l’art. VII.181 du CDE ; art. 18 de la loi du 18 avril 2017)

En vigueur

Ces mesures sont entrées en vigueur le 4 mai 2017, soit dix jours après la publication au Moniteur belge de la loi du 18 avril 2017.

Source:Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 7-20).
Voir également :- Loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, MB 4 mai 2016.- Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE) (Livre VII).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 24/04/2017

Publié 08-05-2017

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