Mise à jour de la procédure d’exécution de l’internement (art. 169-187 Loi Pot-Pourri III)

La procédure concernant les mesures d’exécution de l’internement est adaptée en différents points. En voici un aperçu.

Mesures d’exécution

Les mesures d’exécution de l’internement sont très diverses. Il peut s’agir du placement (ou du transfert), mais aussi de l’autorisation de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l’essai et de libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise. La chambre de protection sociale (soit la chambre du tribunal d’application des peines compétente en matière d’internement) prend les décisions relatives à ces mesures d’exécution.

Pas d’expertise psychiatrique médicolégale supplémentaire

Etant donné que la première audience de la chambre de protection sociale a lieu plutôt rapidement après la décision d’internement passée en force de chose jugée (au plus tard dans les trois mois), cette chambre ne peut plus ordonner d’expertise psychiatrique médicolégale supplémentaire. Elle devra se baser sur le dossier constitué par le ministère public. Elle peut également entendre toutes les personnes concernées durant l’audience.

Décision

Lorsque le juge a décidé de l’internement, la chambre de protection sociale peut agir de deux manières :

  • soit prononcer le placement, et éventuellement déjà accorder une autorisation de sortie, un congé ou une détention limitée ;
  • soit – lorsqu’elle considère que le placement n’est pas indispensable à l’établissement du trajet de soins – octroyer une surveillance électronique, une libération à l’essai ou une libération anticipée en vue de l’éloignement ou de la remise.

Lorsqu’elle prend une décision de placement (ou, plus tard, de transfèrement), elle doit immédiatement indiquer l'établissement dans lequel l’interné doit être transféré. Il ne peut s’agir en aucun cas de l’annexe psychiatrique d’une prison.

La chambre se prononce également sur la levée, la modification ou la précision des mesures de sécurité que le juge a couplées à l’internement.

Libération anticipée

Désormais, la libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire devra toujours être couplée à la condition que la personne concernée quitte effectivement le pays. Le retour en Belgique durant le délai d’épreuve est interdit, sauf si la personne est en ordre avec la réglementation sur le séjour, et uniquement sur autorisation de la chambre de protection sociale.

Le délai d’épreuve en cas de libération anticipée a désormais une durée de six ans à partir du prononcé du jugement, et non plus de deux ans. Après ces six ans, il est mis fin de plein droit à l’internement, à condition, désormais, que les exigences fixées ait été respectées durant ce délai.

Détention limitée

La détention limitée n’est plus liée à une durée maximale. Celle-ci – fixée à 6 mois et prolongeable une fois de 6 mois également – ne s’applique plus qu’en matière de surveillance électronique.

Libération à l’essai

En cas de libération à l’essai, le délai d’épreuve – auquel des conditions générales et éventuellement particulières sont couplées – atteint tout d’abord trois ans. Il peut être renouvelé, chaque fois de maximum deux ans. Ce premier délai de trois ans (au lieu de deux ans jusqu’à présent) est plus adapté en vue de la poursuite de l’exécution du trajet de soins.

Lorsqu’une des conditions prévoit que l’interné doit séjourner dans un établissement résidentiel, le responsable de celui-ci se prononce désormais sur les possibilités de quitter l’établissement pour une courte période. La chambre de protection sociale prenait auparavant cette décision.

Force exécutoire

Le jugement par lequel une mesure d’exécution est accordée est en principe exécutoire au jour auquel il est passé en force de chose jugée. La chambre de protection sociale peut toutefois fixer une autre date et, désormais, « un autre moment ».

L’ajout de cet « autre moment » permet par exemple de faire en sorte que la mesure d’exécution s’applique lorsqu’une place se libère dans un établissement qui satisfait aux besoins en soins de la personne internée. Le jugement sera alors exécutoire au moment où l’interné pourra être admis dans cet établissement.

Suite de la gestion de l’internement

La procédure concernant la suite de la gestion de l’internement a également fait l’objet de quelques adaptations.

Lorsque la chambre de protection sociale prononce le placement, elle précise également quand le directeur ou le responsable des soins doit rendre un avis (délai maximum d’un an). L’interné doit être entendu au préalable.

L’avis comprend un rapport multidisciplinaire psychiatrique et psychosocial actualisé, ainsi qu’une proposition motivée d’octroi ou de refus de transfèrement ou d’autres modalités. L’avis peut éventuellement comporter des conditions particulières imposées à l'interné.

Le directeur ou le responsable des soins peuvent, avant de rendre un avis sur certaines mesures d’exécution (par exemple la détention limitée ou la surveillance électronique), demander la réalisation d’un rapport d’information succinct ou d’une enquête sociale, afin d’obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil dans lequel la modalité d'exécution sera exécutée.

Une copie de cet avis doit désormais parvenir au ministère public, à l’interné et à son avocat. Le psychiatre peut toutefois rendre un avis selon lequel aucune copie ne doit parvenir à l’interné si cela peut avoir un effet nocif sur sa santé.

Dans le mois suivant la réception de l’avis, le ministère public rédige lui aussi un avis motivé, dont l’interné recevra désormais également une copie (sauf risque pour sa santé). Si le ministère public ne rend pas son avis dans ce délai, il devra le rendre par écrit avant l’audience ou le déposer par écrit à l'audience.

Entrée en vigueur

Les articles 169 à 187 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi de 2014 sur l’internement qui n’entre elle-même en vigueur que le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 169-187)
Voir égalementLoi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 29-52)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 06-06-2016

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