Mise à jour de la déontologie des médiateurs notariaux

La nouvelle mouture du code de déontologie relatif à la médiation notariale vient d’être approuvée par le gouvernement. Elle intègre les modifications adoptées le 22 octobre 2015 par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires.

Les adaptations apportées concernent notamment :

  • la définition de la médiation (adaptation principalement textuelle) ;
  • le secret professionnel et la confidentialité auxquels est tenu le médiateur notarial ;
  • la première étape de la procédure de médiation, à savoir l’entretien à caractère informatif, le protocole de médiation (qui remplace l’ancien contrat de médiation) et l’accord de médiation (qui remplace la convention finale) ;
  • les modalités de refus et d’interruption de la médiation (suppression d’une obligation superflue) ;
  • l’acte authentique (ajout de la possibilité de faire soumettre l’accord de médiation au juge compétent) ;
  • et la mention du titre (interdiction de mentionner la qualité de « Médiateur agréé » de manière abusive).

L’approbation du nouveau code de déontologie relatif à la médiation notariale entre en vigueur le 12 mai 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 18 avril 2017 portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale, M.B., 12 mai 2017

Benoît Lysy

Arrêté royal portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 12/05/2017

Publié 17-05-2017

  245