Mise à jour de la déontologie des avocats par rapport aux comptes de qualité

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone revient sur les modalités d’utilisation des comptes de tiers par les avocats, afin d’adapter le code de déontologie aux évolutions apportées par la loi du 21 décembre 2013 qui a modifié le Code judiciaire en y intégrant le compte de qualité des avocats. Ces adaptations seront applicables dès le 1er juin 2015.

Depuis le 1er juin 2014, les avocats sont légalement dans l’obligation de verser l’argent de leurs clients ou de tiers sur un compte séparé de leurs fonds propres, appelé « compte de qualité ». Les comptes de qualité sont de deux sortes : il peut s’agir soit d’un « compte de tiers », qui est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers, soit d’un « compte rubriqué », qui est un compte individualisé ouvert dans le cadre d’un dossier déterminé ou pour un client déterminé.

Jusqu’à présent, le code de déontologie de l’avocat n’utilisait que la notion de compte de tiers. Les règles de déontologie sont aujourd’hui revues afin d’être plus précises sur les notions voisines de compte de tiers, de compte rubriqué et de compte de qualité. En pratique, la notion de compte de tiers est à plusieurs reprises remplacées par celle, plus large, de compte de qualité.

Ainsi, le bâtonnier peut désormais prendre toutes les mesures conservatoires en lien avec l’utilisation des comptes de qualité (et non des simples comptes de tiers). De même, il est institué au sein de l’Ordre une cellule de contrôle des comptes de qualité (et plus seulement des comptes de tiers).Chaque barreau a le droit d’organiser un contrôle des comptes de qualité des avocats de son barreau. Le bâtonnier peut également solliciter de la cellule le contrôle des comptes de qualité d’un ou de plusieurs avocats déterminés.

Par ailleurs, le compte de qualité ne peut être ouvert qu’auprès d’une institution financière agréée par l’Ordre avec laquelle ce dernier a passé une convention. Quatre éléments sont ajoutés à la liste des dispositions qui doivent impérativement figurer dans cette convention, à savoir :

  • l’émission de cartes de paiement, de cartes de crédit ou de dispositifs similaires liés à un compte de qualité est interdite ;
  • aucune domiciliation ni aucun ordre permanent ne peut être lié à un compte de tiers ;
  • si l'avocat ne fournit pas à la première demande du bâtonnier une copie des extraits de compte, le bâtonnier peut les demander à l'institution financière aux frais de l'avocat ;
  • sauf circonstances exceptionnelles, aucun retrait en espèces n'est possible d’un compte de tiers.

Comme précédemment, lorsque l’avocat est appelé à recevoir des fonds appartenant à un client ou à un tiers à titre de cantonnement, de consignation ou en qualité de séquestre, il est tenu de les déposer dans les plus brefs délais sur un compte spécialement ouvert à cet effet auprès d’une institution financière agréée.

Mais désormais, il doit en faire de même pour les fonds qu’il reçoit sur son compte de tiers si ces fonds ne peuvent être transférés dans les deux mois de leur réception et si leur montant est supérieur à 2.500 euros. La totalité des sommes qui n’ont pas été réclamées par un ayant droit ou qui ne lui ont pas été versées dans les deux ans suivant la clôture du dossier dans le cadre duquel elles ont été reçues par l’avocat, doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues par la loi du 21 décembre 2013.

Enfin, le code de déontologie précise que, sans préjudice du pouvoir d'injonction du bâtonnier, toute infraction à la loi du 21 décembre 2013 est susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Ces adaptations entrent en vigueur « le jour du quatrième mois » qui suit leur publication au Moniteur belge. On peut supposer qu’il s’agit du premier jour du quatrième mois suivant la publication, soit le 1er juin 2015.

Source:Règlement du 9 février 2015 modifiant les articles 4.54 et suivants du code de déontologie de l'avocat, M.B., 24 février 2015
Voir égaelmentLoi du 21 décembre 2013 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, M.B., 16 janvier 2014

Benoît Lysy

Code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 15/10/2012
Date de publication : 17/01/2013

Publié 03-03-2015

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