Mise à jour de l’enquête annuelle sur la structure des entreprises

Par le biais d’un nouvel arrêté du 21 octobre 2016, le ministre de l’Economie, Kris Peeters, met à jour l’enquête annuelle sur la structure des entreprises. Cette enquête de sondage obligatoire permet de récolter des informations sur les caractéristiques structurelles des entreprises, des associations et des indépendants, telles que leur activité économique, leur emploi, leurs revenus, leurs coûts et leurs investissements. L’enquête est organisée chaque année par la Direction générale de la Statistique et de l’Information économique (DGSIE) du SPF Economie et porte sur les données de l’exercice comptable précédent. Les modifications sont applicables à partir du 18 novembre 2016.

Enquête

Chaque année, les entreprises, principalement celles qui emploient plus de 50 travailleurs et qui appartiennent au moins à la classe ONSS 4, doivent répondre, à l’aide d’un questionnaire, à une enquête de sondage obligatoire sur leur structure, organisée par la Direction générale de la Statistique et de l’Information économique (DGSIE) du SPF Economie. Les informations ainsi récoltées seront utilisées à des fins statistiques et scientifiques.

L’enquête porte concrètement sur les renseignements concernant l'identification, le personnel, les revenus, les coûts et les investissements des entreprises. Ces données proviennent principalement de leur comptabilité.

Sélection

La DGSIE sélectionne environ 700.000 entreprises, institutions, associations et indépendants actifs en Belgique.

Toutes les entreprises qui appartiennent à la classe de taille 5 sont, depuis le 1er janvier 2009, obligées de participer à cette enquête.Au cas où ces entreprises ne fourniraient pas une couverture de 50% de l’activité au niveau NACE 4, alors ce groupe est complété par des entreprises appartenant à une classe inférieure, jusqu’à atteindre ce seuil de 50%.Les entreprises qui n’appartiennent à aucune de ces classes sont soumises à un système d’échantillonnage rotatif.

Les secteurs et les entreprises sont inspectés à tour de rôle. L’enquête porte toujours sur les données de l’année comptable précédente.

Questionnaires

Le questionnaire utilisé varie en fonction de la forme juridique et, dans certains cas, de l’importance de l’entreprise.

Ainsi, le questionnaire simplifié(annexe 2) est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée et aux indépendants (à l’exception des non-assujettis à la TVA n’ayant pas de travailleurs salariés soumis à la sécurité sociale).

Les ASBL doivent faire usage du questionnaire ‘associations’(annexe 3), qui est spécifiquement conçu pour elles.

Le questionnaire détaillé(annexe 5) est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée, mais qui ne sont pas soumises à l’obligation de déposer auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) leurs comptes annuels établis suivant le schéma complet ou le schéma abrégé.

Le questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet(annexe 6) est, lui, réservé aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et qui sont soumises à l’obligation de déposer auprès de la BNB leurs comptes annuels établis suivant le schéma complet.

Enfin, les entreprises qui introduisent un schéma abrégé de leurs comptes annuels doivent faire usage du questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé(annexe 7).

Ces cinq questionnaires sont joints en annexe de l’AR du 18 juillet 2008. Le nouvel AM du 21 octobre 2016 les modifie tous les cinq.

Principales modifications

Les cinq questionnaires commenceront désormais tous par les ‘renseignements concernant l’exercice comptable’. Pour le questionnaire simplifié et le questionnaire ‘associations’, il s’agit de la date de début et de la date de fin de la période de référence ainsi que de l’année d’enquête. Pour les trois autres questionnaires, il s’agit de la date de fin d’exercice et de l’année d’enquête.

Questionnaire simplifiéDorénavant, sur ce formulaire, l’entreprise ne devra plus mentionner son nom ou sa raison sociale et son adresse, ni identifier la personne de contact à l’extérieur de l’entreprise. Elle devra cependant y mentionner, dans le cadre du bénéfice brut provenant d’une activité industrielle ou commerciale, le chiffre d’affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l’environnement et le bénéfice brut d’exploitation.

Questionnaire ‘associations’Sur ce formulaire, la partie ‘Données générales’ sera supprimée. Quant à la partie ‘Données comptables’, les entreprises devront désormais y mentionner les approvisionnements, marchandises, services et biens divers.

Questionnaire détailléLes entreprises ne devront plus mentionner sur ce formulaire les ventes, dans le cadre du chiffre d’affaires, à des clients belges, ni les achats chez des fournisseurs belges, dans le cadre des achats de biens et de services.Elles devront cependant y faire figurer (i) le chiffre d’affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l’environnement et, au sein des autres biens et services d’une part et des rémunérations, charges sociales et pensions d’autre part, (ii) les rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses respectivement dans les ‘achats de services et biens divers’ et dans les frais de personnel).Les entreprises devront aussi y mentionner les métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et œuvres d’art dans le cadre des acquisitions d’immobilisations corporelles d’une part et dans le cadre des ventes de biens d’investissement corporels d’autre part.Enfin, elles devront encore y indiquer le manque de stocks.

Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels suivant le schéma completSur ce formulaire, les entreprises ne devront plus mentionner les ventes, dans le cadre du chiffre d’affaires, à des clients belges, ni les achats chez des fournisseurs belges, dans le cadre des achats de biens et de services.Elles devront cependant y faire figurer (i) le chiffre d’affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l’environnement, (ii) les approvisionnements, marchandises, services et biens divers et, au sein des autres biens et services d’une part et des rémunérations, charges sociales et pensions d’autre part, (iii) les rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses respectivement dans les ‘achats de services et biens divers’ et dans les frais de personnel).Les entreprises devront en outre y mentionner les métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et œuvres d’art dans le cadre des acquisitions d’immobilisations corporelles d’une part et dans le cadre des ventes de biens d’investissement corporels d’autre part.Enfin, elles devront encore y indiquer le manque de stocks.

Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels suivant le schéma abrégéLes entreprises ne devront plus mentionner sur ce formulaire les ventes, dans le cadre du chiffre d’affaires, à des clients belges, ni les achats chez des fournisseurs belges, dans le cadre des achats de biens et de services.Elles devront cependant y faire figurer (i) le chiffre d’affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l’environnement, (ii) les approvisionnements, marchandises, services et biens divers, (iii) la marge brute d’exploitation et, au sein des autres biens et services d’une part et des rémunérations, charges sociales et pensions d’autre part, (iv) les rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses respectivement dans les ‘achats de services et biens divers’ et dans les frais de personnel).Les entreprises devront aussi y mentionner les métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et œuvres d’art dans le cadre des acquisitions d’immobilisations corporelles d’une part et dans le cadre des ventes de biens d’investissement corporels (valeur de vente effective) d’autre part.Enfin, elles devront encore y indiquer le manque de stocks.

Les cinq questionnaires se termineront désormais tous par la question suivante : Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? Le temps pour remplir l’enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé.

En vigueur

L’AM du 21 octobre 2016 entre en vigueur le 18 novembre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 modifiant les annexes de l’arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, MB 8 novembre 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, MB 22 septembre 2008 (art. 9).- Arrêté royal 13 août 2011 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, MB 26 août 2011.- Arrêté ministériel du 25 août 2011 modifiant les annexes de l’arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, MB 2 septembre 2011.

Karin Mees

Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises

Date de promulgation : 21/10/2016
Date de publication : 08/11/2016

Publié 10-11-2016

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