Mise à jour de diverses lois en matière d’accise et de la ‘loi générale sur les douanes et accises’

La loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises’ est parue au Moniteur belge du 29 décembre 2015.

Modifications de lois en matière d’accise

• Dans la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise,

  • les mots ‘les départements français d’outre-mer’ sont remplacés par les mots ‘les régions ultrapériphériques françaises’ (transposition de la directive 2013/61/UE (Mayotte)).
  • il est inséré une nouvelle ‘Section 2bis – Recouvrement’. Dorénavant, il ne sera uniquement procédé au recouvrement des accises complémentaires dues si le cumul des montants dus dans le chef d’une même personne excède 10 euros.
  • une garantie égale à 10% du montant de l’accise est instaurée en ce qui concerne les produits énergétiques repris à l’article 418 de la loi-programme du 27 décembre 2004 pour lesquels aucun taux d’accise n’est fixé. Cette garantie est calculée sur la base du taux d’accise le plus élevé du produit énergétique équivalent imposé.
  • il est maintenant stipulé que l’entrepositaire agréé est également tenu de constituer une garantie fixée par le Roi dont le montant est destiné à couvrir, en matière d’accise, les risques inhérents à la circulation des produits soumis à accise qu’il expédie en régime de suspension de droits en Belgique ou dans un autre Etat membre.

• Une exonération est octroyée jusqu’au 6 février 2020 pour l’huile de colza utilisée comme carburant et produite par un agriculteur sur base de sa propre production de colza, et à condition qu’elle soit vendue à l’utilisateur final sans intermédiaire.

• En cas d’usage mixte (utilisation exonérée et non-exonérée) des tracteurs agricoles, horticoles et forestiers, l’utilisation de gasoil exonéré sera dorénavant possible. La consommation de gasoil non-exonéré sera déterminée au moyen d’un forfait de 0,2 litre par heure prestée et par kilowatt du tracteur concerné, et les accises sur l’utilisation non-exonérée devront être acquittées.

• Pour les livraisons de gasoil destiné au transport professionnel (diesel professionnel), le bénéfice du remboursement ne sera possible qu’après enregistrement.

• Dans la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, les renvois au tableau abrogé des signes fiscaux sont supprimés. Les taux des droits d’accise sur les cigares, les cigarettes et le tabac à fumer et à rouler sont eux aussi modifiés.

• Dans la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et let boissons alcoolisées, les renvois à la législation applicable sont actualisés.

Modification de la loi générale sur les douanes et accises

Pour confirmer les privilèges fiscaux et douaniers (réduction ou suspension des droits de douane et d’accise) dont bénéficient, en application des usages et conventions internationaux, les missions diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et leurs membres lorsqu’ils importent ou acquièrent des biens en Belgique pour leur usage officiel et personnel, le principe des limites qualitatives et quantitatives est explicitement inscrit dans quelques articles du ‘Chapitre IIbis Franchise des droits à l’importation’ et du ‘Chapitre III Franchise et restitutions en matière d’accises’ de la loi générale sur les douanes et accises.

Entrée en vigueur

La loi du 18 décembre 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, MB 29 décembre 2015.

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 05-01-2016

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