Mise à jour approfondie quant à l’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles a largement modifié son ordonnance portant organisation de la politique du stationnement, essentiellement à des fins de clarification. De très nombreuses dispositions portant sur la politique du stationnement suscitaient des doutes et des complications juridiques sur le terrain. Des modifications ont notamment été apportées en ce qui concerne les personnes handicapées : elles pourront dorénavant garer leur véhicule gratuitement dans les zones oranges et rouges. Les communes peuvent appliquer des redevances par minute et sont inconditionnellement représentées dans le conseil d’administration de l’Agence régionale du stationnement. Par ailleurs, la carte de dérogation régionale est introduite en guise de variante de la carte de dérogation valable sur le territoire de plusieurs communes.

Voici un résumé des principales modifications.

Stationnement gratuit pour les personnes handicapées

L’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement est à présent nettement plus claire au sujet des bénéficiaires du stationnement gratuit à Bruxelles. La dérogation la plus large concerne les professionnels de la santé : les dispensateurs d’aide médicale urgente peuvent stationner partout gratuitement et ne doivent pas mettre de disque de stationnement pendant la durée effective de leur prestation.De même, les personnes handicapées sont, en principe, exonérées partout du paiement d’une redevance de stationnement et ne doivent pas mettre de disque de stationnement, mais le gouvernement peut prendre des dispositions différentes pour certaines zones. Auparavant, la dérogation accordée aux personnes handicapées était limitée aux zones vertes et bleues. A présent, elle s’applique donc aussi aux zones rouges et oranges.D’autres titulaires d’une carte de dérogation doivent respecter les dispositions spécifiques en fonction de la zone. Ils doivent par exemple payer une redevance dans les zones rouges.

Redevances de stationnement par minute

Les règles en matière de durée de stationnement et le montant de la redevance de stationnement sont précisés, de sorte que l’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement dispose d’une base légale pour les décisions du gouvernement en la matière.

Voici les lignes de force du nouveau règlement : le gouvernement fixe la durée maximale de stationnement et le montant de la redevance due pour le stationnement dans chaque zone réglementée, à l'exception de la zone bleue.

Le montant de la redevance de stationnement se situe dans une fourchette :

  • de 0,50 euro à 3 euros pour la première demi-heure ;
  • de 0,50 euro à 5 euros pour la deuxième demi-heure ;
  • de 2 euros à 10 euros pour la deuxième heure ;
  • de 1,50 euro à 15 euros par heure supplémentaire.

La fourchette fixe donc des limites claires pour le montant de la redevance de stationnement, mais est assez large pour permettrre au gouvernement de différencier suffisamment les tarifs en fonction de la finalité des différentes zones réglementées. Le gouvernement peut décider d’autoriser le stationnement gratuit pendant un quart d’heure au maximum.

Les tarifs minimaux correspondent aux minima dans les zones vertes existantes. Les maxima permettent de créer une zone réglementée spécifique pour un usage spécifique des zones fortement sollicitées, comme les aires de stationnement de courte durée des bus dans le centre.

Nouveauté dans l’ensemble : les communes ou l’Agence du stationnement peuvent à présent appliquer aussi des redevances de stationnement par minute. Ce n’était pas le cas auparavant.

Nouvelle fourchette tarifaire pour les amendes en cas de non-paiement de la redevance de stationnement

La fourchette tarifaire pour les redevances forfaitaires infligée en cas de non-paiement ou de dépassement de la durée de stationnement est adaptée. Le gouvernement fixe à présent un montant compris entre 20 et 50 euros, sauf pour les zones de livraison et les zones ‘kiss and ride’ auxquelles une fourchette de 20 à 100 euros s’applique.

Invitation à payer sous forme électronique

L’invitation à payer la redevance forfaitaire peut dorénavant être envoyée de manière électronique. Le papillon sur le pare-brise n’est donc plus la seule possibilité.

L’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement précise aussi que la redevance forfaitaire est majorée de tous les frais d’envoi, donc aussi des frais d’envoi de rappels.

Cartes de dérogation régionales

La carte de dérogation régionale est introduite dans l’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement, en guise de variante de la carte de dérogation dépassant les frontières communales.

Concrètement, voici ce que l’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement prévoit : le gouvernement peut prévoir des cartes de dérogation valables sur le territoire de plusieurs communes. Le gouvernement peut charger l’Agence du stationnement ou les communes de délivrer ces cartes de dérogation.

Agence du stationnement

Le capital de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est adapté. Le capital social est intégralement entre les mains de la Région de Bruxelles-Capitale, qui est donc l’associée unique. Les communes, qui pouvaient auparavant détenir ensemble jusqu’à 19% des parts sociales de l’Agence du stationnement, ne peuvent plus participer au capital social. Cette modification correspond à la situation actuelle sur le terrain. La participation des communes à l’Agence du stationnement reste cependant garantie. Elles peuvent en effet proposer cinq des quinze administrateurs de l’Agence du stationnement.

Contrôle et perception

L’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement détermine dorénavant de façon formelle qui est compétent pour le contrôle du paiement et la perception des redevances de stationnement. Les communes disposent de plusieurs options :

  • elles se chargent elles-mêmes du contrôle et de la perception ;
  • elles délèguent les compétences à l’Agence du stationnement et celle-ci exerce elle-même ces compétences ;
  • elles délèguent les compétences à l’Agence du stationnement et celle-ci les délègue à un concessionnaire privé. Attention : il existe un seul concessionnaire privé pour l’ensemble de la commune. La concession est limitée au territoire des communes qui ont posé ce choix.

Modification limitée : ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière

L’ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière dispose que, pour autant que des concessionnaires privés se chargent encore de la perception de la redevance de stationnement, ces concessionnaires peuvent demander des numéros d’immatriculation à l’administration en charge de l’immatriculation des véhicules.

Conventions relatives au contrôle du stationnement ou à la perception des redevances de stationnement

Enfin, une disposition transitoire crée une base légale pour les conventions entre les communes ou l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, et les personnes physiques ou morales de droit privé (à l’exception de la convention que l’Agence du stationnement va conclure avec son concessionnaire), relatives au contrôle du stationnement ou à la perception des redevances de stationnement, qui n’ont pas pris fin à temps. Ces conventions peuvent de ce fait être maintenues jusqu’à l’expiration de leur durée, mais au plus tard le 31 décembre 2019. Cette exception reste limitée aux conventions qui sont encore en vigueur au moment où l’ordonnance du 20 juillet 2016 entre en vigueur, et ne peut pas être utilisée pour convenir d’autres engagements ou prolonger, renvouveler ou étendre des conventions existantes.

1er janvier 2017

Des dispositions exécutoires restent nécessaires pour de nombreuses modifications. C’est pourquoi elles n’entreront en vigueur qu’ultérieurement, à une date fixée par le gouvernement, mais le 1er janvier 2017 au plus tard. Cette règle générale connaît deux exceptions : la modification limitée ‘Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière’ entre rétroactivement en vigueur le 24 mai 2014, et la disposition transitoire le 1er mars 2014.

Source:Ordonnance du 20 juillet 2016 portant modification de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, MB 27 juillet 2016.

Laure Lemmens

Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 27/07/2016

Publié 03-08-2016

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