Méthodologie de l’analyse coûts-avantages requise lors d’une demande de permis d’environnement à Bruxelles

La ministre bruxelloise de l’Environnement Céline Fremault a établi la méthodologie à respecter pour la réalisation de l’analyse coûts-avantages requise lors d’une demande de permis d’environnement pour certaines installations de production d'électricité thermique.

Depuis le 5 juin 2014, les exploitants sont obligés de réaliser une analyse coûts-avantages lors de chaque demande de permis d’environnement pour une installation nouvelle ou existante d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW et faisant l’objet d’une rénovation substantielle :

  • destinée à la production d’électricité thermique ;
  • génératrice de chaleur fatale à un niveau de température utile ; ou
  • impliquant l’implantation d’un réseau de chaleur et de froid.

La ministre Fremault précise aujourd’hui que cette analyse coûts-avantages consiste en une analyse financière de cash-flows (flux de trésorerie) basée sur la valeur actuelle nette (VAN), sur le taux de rentabilité interne (TRI) et sur le délai de récupération actualisé (soit le temps nécessaire pour que les flux de trésorerie prévus actualisés rentabilisent l’investissement initial). Cela exclut toutefois les dispositions comptables et avantages fiscaux liés à l’amortissement.

Seul le projet présentant les meilleurs résultats (VAN, TRI, délai de récupération actualisé) du comparatif est mis en œuvre pour autant que sa VAN soit supérieure à zéro. Si les projets comparés présentent des résultats contradictoires en fonction de l’indicateur envisagé (VAN ou TRI), c’est le projet disposant de la VAN la plus élevée qui doit être mis en œuvre. Des exceptions sont toutefois possibles pour des raisons impérieuses de droit, de propriété ou d’ordre financier, mais elles doivent être explicitement motivées et suffisamment argumentées dans le cadre de la procédure de permis d’environnement.

Lors de sa demande de permis, l’exploitant doit expliciter de manière détaillée toutes les hypothèses auxquelles il a recours pour la réalisation de son analyse comparative. Cela inclut tous les éléments techniques et économiques permettant de calculer les montants nécessaires à l’analyse.

Les comparaisons effectuées dans le cadre de ces analyses doivent tenir compte de certains facteurs fixés par la ministre, à savoir un taux d'actualisation de 7 % par an, une inflation évoluant de 2 % par an, une augmentation de 3,5 % par an du prix l’électricité et du gaz à l'achat, et de 2 % par an du prix de l’électricité à la revente.

Cette méthodologie entre en vigueur le 28 mai 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 27 mars 2015 portant sur la méthodologie pour la réalisation de l'analyse coûts-avantages dans le cadre de l'octroi de permis d'environnement, M.B., 18 mai 2015
Voir égalementArrêté du 21 novembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles, M.B., 9 décembre 2013

Benoît Lysy

Arrêté ministériel portant sur la méthodologie pour la réalisation de l'analyse coûts-avantages dans le cadre de l'octroi de permis d'environnement

Date de promulgation : 27/03/2015
Date de publication : 18/05/2015

Publié 21-05-2015

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