Mesures transitoires supplémentaires pour l’arrondissement judiciaire réformé de Bruxelles

Une nouvelle loi prévoit des mesures transitoires supplémentaires pour l’arrondissement judiciaire réformé de Bruxelles. Ces mesures doivent faciliter la transition pratique dans les tribunaux bruxellois. La loi précise également quel procureur du Roi est compétent dans les arrondissements de Bruxelles et du Hainaut dans le cadre des règles applicables aux huissiers de justice. Enfin, la loi apporte quelques modifications mineures aux dispositions relatives aux autorités disciplinaires compétentes à l’égard des magistrats et des membres du personnel judiciaire.

Mesures transitoires pour l’arrondissement judiciaire de Bruxelles

La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles a notamment entraîné un dédoublement du tribunal de première instance, du tribunal de commerce et du tribunal du travail. Il y a donc désormais à chaque fois un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone, compétent pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le tribunal de police de Bruxelles a lui aussi été dédoublé en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone. Ce n’est pas le cas dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Le parquet (et l’auditorat du travail) a été scindé en un parquet bilingue pour Bruxelles et un parquet néerlandophone pour Hal-Vilvorde.

De nouvelles mesures transitoires ont été prévues afin de balayer toutes les incertitudes à propos des juridictions compétentes à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme au 31 mars 2014.

Causes pendantes

Les causes qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (le 31 mars 2014), sont continuées d’office et sans frais devant la juridiction qui aurait été compétente si les causes avaient été introduites après son entrée en vigueur. La procédure est simplement continuée en son dernier état. Le renvoi à l’inscription au rôle de la nouvelle juridiction compétente est supprimé. Ce régime peut donc également être appliqué en matière pénale, où aucun rôle n’est prévu.

Opposition

L’opposition, la tierce opposition, la requête civile et les demandes d'interprétation et de rectification concernant des décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la réforme sont formées devant la juridiction qui est compétente après son entrée en vigueur.

Appel en matière pénale

L'appel et le pourvoi en cassation des décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la réforme par le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont formés au greffe du tribunal qui aurait été compétent si la cause avait été introduite après l'entrée en vigueur de la réforme.

Chambre du conseil

Les affaires que la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation avait déjà renvoyées devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel au moment de l'entrée en vigueur de la réforme mais qui n'ont pas encore été examinées devant ce tribunal, sont portées devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui est compétent après son entrée en vigueur.

Les procédures qui sont pendantes et les décisions prises dans le cadre d'une information ou d'une instruction avant l'entrée en vigueur de la réforme sont traitées par le tribunal compétent après son entrée en vigueur.

Copies conformes

Les copies conformes de pièces du dossier de la procédure ou du dossier répressif sont délivrées par le greffe du tribunal néerlandophone ou francophone, en fonction de la langue de la procédure de l'affaire dans laquelle le dossier a été constitué.

En ce qui concerne les copies ou extraits conformes d'actes de l'état civil, la langue dans laquelle ils sont établis est décisive. S’il s’agit du néerlandais, l’intéressé peut s’adresser au greffe du tribunal de première instance néerlandophone. S’il s’agit du français, il peut s’adresser au greffe du tribunal de première instance francophone.

Huissier de justice

Le procureur du Roi joue un rôle important dans la nomination des huissiers de justice.

Dans l’arrondissement judiciaire réformé de Bruxelles, les avis du procureur du Roi sont rendus et ses missions exécutées par le procureur du Roi de Hal-Vilvorde s’il s’agit d’une nomination avec une résidence dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. S’il s’agit d’une nomination avec une résidence dans l’arrondissement administratif de Bruxelles, c’est le procureur du Roi de Bruxelles qui est compétent.

Le législateur apporte également certaines précisions concernant l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

En cas de nomination d’un huissier de justice avec une résidence dans les cantons de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, Binche, Charleroi, Châtelet, Fontaine-l’Evêque, Seneffe et Thuin, les avis sont rendus et les missions exécutées par le procureur du Roi de Charleroi. Dans le cas d’une nomination avec une résidence dans les autres cantons de la province du Hainaut, c’est le procureur du Roi de Mons qui est compétent.

Il existe néanmoins une exception à cette scission. L’avis concernant le nombre d’huissiers de justice dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et du Hainaut est à chaque fois recueilli auprès des deux procureurs du Roi.

Dernière précision. C’est le procureur du Roi compétent dans les limites territoriales dans lesquelles le candidat a son domicile qui est compétent pour rendre l’avis concernant un candidat en cas de nomination planifiée d’un candidat-huissier de justice ou d’un huissier de justice. Cet avis est le résultat d’une enquête sur l’entourage et les antécédents de l’intéressé.

Autorités disciplinaires

La nouvelle loi apporte également certaines modifications aux dispositions relatives aux autorités compétentes pour intenter une procédure disciplinaire à l’égard de magistrats et de membres du personnel judiciaire.

Présidents des juges de paix et juges au tribunal de police

Le premier président de la cour d’appel est l’autorité disciplinaire compétente à l’égard des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police du ressort concerné.

Juges de paix et juges au tribunal de police

En principe, le président des juges de paix et juges au tribunal de police est l’autorité disciplinaire compétente à l’égard des juges de paix et des juges aux tribunaux de police.

Il n’est fait exception à cette règle que dans les arrondissements judiciaires d’Eupen et de Bruxelles, où l’autorité disciplinaire compétente est le président du tribunal de première instance.

Dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone est compétent à l’égard des juges de paix et des juges aux tribunaux de police dont le siège est établi dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et à l’égard des juges au tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont néanmoins conjointement compétents à l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise.

En ce qui concerne les autres justices de paix dont le siège est établi dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Le président du tribunal de première instance francophone est compétent à l'égard des juges au tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont par ailleurs également conjointement compétents à l'égard des juges de paix des justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Lorsque les présidents - lorsqu’ils sont conjointement compétents – ne parviennent pas à un consensus, le président de la cour d’appel de Bruxelles prend la décision.

Référendaires et greffier en chef

Le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est l’autorité disciplinaire compétente à l’égard des référendaires près le tribunal de police et à l’égard du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police. Dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, il s’agit à chaque fois du président du tribunal de première instance.

Entrée en vigueur

La loi du 28 mars 2014 entre en vigueur le 31 mars 2014. Les dispositions relatives aux autorités disciplinaires entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2014.

Source:Loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et l’arrondissant du Hainaut, MB 31 mars 2014
Voir égalementCode judiciaire, art. 555/2Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, art. 73–77

Ilse Vogelaere

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut

Date de promulgation : 28/03/2014
Date de publication : 31/03/2014

Publié 22-04-2014

  147