Mesures protectionnelles pour les infractions commises par des mineurs dès 16 ans en Communauté française

Avec la sixième réforme de l’Etat, les Communautés ont reçu la compétence de déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (FQI). Ainsi, la Communauté française adopte aujourd’hui une modification faisant suite à une décision de la Cour constitutionnelle de 2012 portant sur les mesures protectionnelles pour des faits commis après 17 ans.

Dans l’attente d’une législation communautaire spécifique, la base légale des mesures protectionnelles à l’égard des mineurs ayant commis un FQI est toujours la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Dans sa formulation actuelle, celle-ci a notamment pour effet que les personnes déférées au tribunal de la jeunesse en raison d’un FQI après l’âge de 18 ans sont traitées différemment selon qu’elles ont commis ce fait à l’âge de 16 ans ou de 17 ans. En effet, dans le second cas, elles peuvent faire l’objet de mesures protectionnelles jusqu’à l’âge de 20 ans et peuvent éviter un dessaisissement du tribunal de la jeunesse si ce tribunal estime les mesures protectionnelles adéquates, alors que dans le premier cas, elles ne peuvent faire l’objet de l’ensemble des mesures protectionnelles, ce qui prive en outre le tribunal de la jeunesse de son pouvoir d’apprécier l’adéquation ou non de ces mesures et, dès lors, d’ordonner ou non un dessaisissement.

C’est l’interprétation qui a été donnée de ces dispositions par la Cour constitutionnelle, qui estime qu’il s’agit ici d’une violation du principe d’égalité. C’est pourquoi la Communauté française procède aujourd’hui à l’élargissement de ces mesures aux jeunes âgés de 16 ans au moment des faits.

Notons, d’un point de vue technique, que la loi de 1965 a été modifiée de manière importante en 2006, et que l’une de ces modifications a une portée identique à celle adoptée aujourd’hui par la Communauté française. Mais les dispositions de 2006 ne sont pas encore entrées en vigueur, leur application ayant fait l’objet de reports successifs depuis lors. La Communauté française a donc pris les devants, en apportant aujourd’hui les modifications exigées par la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, elle repousse à nouveau l’entrée en vigueur des autres modifications de 2006, cette fois au 1er janvier 2018 (sauf pour celles d’entre elles dont l’entrée en vigueur a déjà été fixée par arrêté royal).

L’élargissement des mesures protectionnelles pour les jeunes âgés de 16 ans au moment des FQI, ainsi que le report de l’entrée en vigueur des modifications de 2006 apportées à la loi sur la protection de la jeunesse, produisent leurs effets depuis le 31 décembre 2015.

Source:Décret du 10 décembre 2015 visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, M.B., 13 janvier 2016
Voir égalementLoi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, M.B., 15 avril 1965Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, M.B., 19 juillet 2006Cour constitutionnelle, arrêt n° 60/2012 du 3 mai 2012

Benoît Lysy

Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Date de promulgation : 10/12/2015
Date de publication : 13/01/2016

Publié 18-01-2016

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