Mesures d’ordre et sanctions pour plus de sécurité dans les centres d’accueil

Depuis le 4 août 2014, les centres d’accueil peuvent imposer des mesures d’ordre et des sanctions aux résidents qui perturbent l’ordre, la sécurité et la tranquillité. Cette possibilité devient effective plus de 7 ans après qu’une base légale a été créée à cet effet dans la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile.

Sur papier, les dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2007. Mais elles n’ont encore jamais pu être appliquées effectivement. Jusqu’à présent, il n’existait en effet pas d’AR pour en préciser les conditions d’application. Une situation qui a contraint le secteur à agir à plusieurs reprises au cours des dernières années.

Mesures d’ordre

Le directeur ou le responsable de la structure d’accueil (ou la personne qu’il désigne à cet effet) peut imposer des mesures d’ordre, lorsque les règles de vie communautaire définies dans le règlement d'ordre intérieur ne suffisent pas à elles seules à préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité. Il s’agira généralement d’incidents accompagnés de violence ou d’agression physique.

Dans ces cas, une mesure générale ou spécifique peut être prise. Les mesures générales ne s’adressent pas à un résident en particulier et visent avant tout à rétablir la sécurité. Les résidents d’une aile peuvent, par exemple, être déplacés vers une autre aile en raison de problèmes de stabilité du bâtiment. Les mesures spécifiques s’adressent à un résident en particulier et sont liées à son comportement. Un résident peut, par exemple, être écarté de ses co-résidents parce qu’il est trop dangereux.

Avant qu’une telle mesure spécifique puisse être imposée, l’intéressé doit en principe être entendu. Lors de cet entretien, ce dernier peut se faire assister par la personne de son choix. En cas d’urgence, la mesure peut être prise sans que l’entretien ait pu avoir lieu. Mais si l’intéressé en fait la demande dans les 48 heures, l’entretien doit avoir lieu.

Toute mesure d’ordre doit faire l’objet d’un écrit motivé, précisant sa durée de validité. Les mesures d’ordre ne sont pas reprises dans le dossier social du demandeur d’asile.

Sanctions

En cas de manquements graves aux règles applicables dans le centre, le directeur ou le responsable peut imposer une sanction, allant de l’avertissement formel avec mention dans le dossier social à l’exclusion du droit à l’aide matérielle dans une structure d’accueil pendant un mois.

Le membre du personnel qui est confronté à un manquement grave doit le consigner par écrit à l’attention du directeur ou du responsable. Un rapport donne un aperçu des faits. Si le directeur ou le responsable estime que les faits justifient une sanction, l’intéressé en est informé et convié à un entretien. Dans ce cas aussi, il peut se faire assister par la personne de son choix. Une décision n’est prise qu’après l’entretien. Dans des cas exceptionnels, le directeur ou le responsable peut également se prononcer sur base des pièces du dossier.

L’intéressé est informé de la décision écrite par remise à personne contre accusé de réception par le directeur ou le responsable (ou la personne qu’il désigne à cet effet) ou par lettre recommandée à la poste au domicile élu.

Un aspect important de la procédure de sanction est qu’une personne ne peut être sanctionnée qu’une seule fois pour les mêmes faits. En cas de concours, la sanction applicable au manquement le plus grave est appliquée.

Une sanction ne peut par ailleurs se rapporter qu’à des faits qui se sont produits ou ont été constatés dans les 3 mois précédant la date à laquelle l’action est entamée.

Si un manquement est commis à l’égard du directeur ou du responsable, leur rôle est repris par une autre personne, interne ou externe à la structure d’accueil, désignée par Fedasil (ou par un partenaire).

Procédure de traitement des plaintes

Les résidents qui se plaignent des conditions de vie ou de l’application du règlement d’ordre intérieur, peuvent entamer une procédure auprès du directeur ou du responsable du centre. Celui-ci tentera d’abord de trouver une solution au problème en recourant aux techniques de conciliation et de médiation. Si aucune suite n’est donnée à la plainte, le résident peut s’adresser au Directeur général de Fedasil (ou du partenaire).

Tout centre d’accueil est obligé de tenir un registre des plaintes. Ce registre est transmis chaque année au Directeur général.

4 août 2014

L’AR du 15 mai 2014 est entré en vigueur le 4 août, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 15 mai 2014 relatif aux procédures en matière de mesures d'ordre, de sanctions et de traitement des plaintes des bénéficiaires de l'accueil, M.B., 25 juillet 2014
Voir égalementLoi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, M.B., 7 mai 2007 (art. 44-48)Arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, M.B., 7 mai 2007

Laure Lemmens

Arrêté royal relatif aux procédures en matière de mesures d'ordre, de sanctions et de traitement des plaintes des bénéficiaires de l'accueil

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 25/07/2014

Publié 12-08-2014

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