Mesures budgétaires wallonnes en matière fiscale pour l’année 2015

Le décret-programme budgétaire wallon qui a marqué la fin de l’année 2014 comprend plusieurs adaptations en matière fiscale. En voici un aperçu.

Modifications au CIR 92

La sixième réforme de l’Etat a rendu les Régions pleinement compétentes en matière de réduction d’impôt.

Sur cette base, le parlement wallon a décidé de supprimer la réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation d’une habitation contre le vol ou l’incendie dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. Selon les travaux préparatoires du décret-programme, « l’effet incitatif sous-jacent à cette réduction d’impôt doit être considéré comme étant accompli », ce qui justifie son abrogation. Celle-ci est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2016, pour les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, un taux uniforme de 40 % est fixé pour le calcul des réductions d’impôt liées à l’habitation propre lorsque les actes authentiques des contrats d’emprunt afférents à ces habitations ont été signés à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats dont l’acte authentique est signé avant le 1er janvier 2015, la réduction est calculée au taux d’imposition le plus élevé appliqué au contribuable, avec un minimum de 30 %.

Enfin, le régime d’exonération du précompte immobilier est revu pour le revenu cadastral des investissements en matériel et outillage acquis ou constitués à l’état neuf sur le territoire de la Région wallonne à partir du 1er janvier 2015.

L’exonération est désormais accordée durant au maximum 9 périodes imposables successives à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’acquisition ou de la constitution de l’investissement, et ce, à concurrence de 100 % pour chacune des 5 premières périodes imposables et, pour chacune des 4 périodes imposables suivantes, respectivement de 80, 60, 40 et 20 %.

Le législateur wallon souhaite ainsi mettre davantage en phase la durée de l’exonération avec la durée de vie économique du matériel et de l’outillage.

Taxes liées aux déchets

Plusieurs dispositions budgétaires en matière de taxes relatives aux déchets sont confirmées et pérennisées par rapport aux dispositions budgétaires des années précédentes.

C’est ainsi le cas de la taxe sur la mise des déchets en centre d’enfouissement technique (CET), dont le montant est fixé pour 2015 (comme en 2014) à :

  • 68,82 euros/tonne pour les déchets non dangereux (166,50 euros/tonne lorsque la mise en CET de déchets n’est pas autorisée par la réglementation ou une autorisation administrative) ;
  • 74,37 euros/tonne pour les déchets dangereux (666 euros/tonne lorsque la mise en CET de déchets n’est pas autorisée par la réglementation ou une autorisation administrative).

Tout comme l’année passée, ces montants peuvent être réduits dans un certain nombre d’hypothèses.

La taxe sur l’incinération de déchets est également pérennisée pour 2015. Ses montants se fixent, comme en 2014 :

  • à 8,99 euros/tonne (incinération avec récupération de chaleur) et à 55,50 euros/tonne (incinération sans récupération de chaleur) pour les déchets non dangereux (166,50 euros/tonne lorsque l’incinération des déchets n’est pas couverte par un permis d’environnement ou un permis d’exploiter) ;
  • à 26,64 euros/tonne (incinération avec récupération de chaleur) et à 66,60 euros/tonne (incinération sans récupération de chaleur) pour les déchets dangereux (666 euros/tonne lorsque l’incinération des déchets dangereux n’est pas couverte par un permis d’environnement ou un permis d’exploiter) ;
  • à 2 euros/tonne (en cas de récupération de chaleur) et à 3 euros/tonne (en l’absence de récupération de chaleur) pour les déchets issus d’opérations d’assainissement de sols approuvées par le gouvernement wallon.

Le montant de la taxe sur la co-incinération des déchets dangereux est lui aussi conservé par rapport à 2014, et est de 7,49 euros/tonne. Toutefois :

  • le montant est réduit de 30 % pour les déchets co-incinérés sur leur site de production, sous réserve du respect de certaines conditions ;
  • le montant est fixé à 666 euros/tonne lorsque la co-incinération des déchets n’est pas couverte par un permis d’environnement ou un permis d’exploiter ;
  • le montant est fixé à 0,50 euro/tonne lorsque les déchets sont issus d’opérations d’assainissement de sols approuvées par le gouvernement wallon.

Le montant de la taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise est fixé à 166,50 euros/tonne, tout comme l’année passée.

De même, la taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers reste fixée à 38,85 euros/tonne en 2015.

La taxe sur la détention de déchets reste quant à elle fixée en 2015 à :

  • 55,50 euros/m³ pour les déchets non dangereux ;
  • 222 euros/m³ pour les déchets dangereux ;
  • 222 euros/m³ pour les déchets dangereux et non dangereux en mélange.

Le montant de cette taxe est toujours plafonné à 500.000 euros.

Enfin, le montant de la taxe sur l’abandon de déchets est fixé à :

  • 666 euros/m³ de déchets abandonnés pour les déchets non dangereux ;
  • 166,50 euros/m³ de déchets abandonnés pour les déchets dangereux.

Ces différentes taxes sont bien entendu liées à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Toutefois, quelques précisions sont apportées quant aux modalités de cette indexation. Ainsi, l’adaptation est désormais réalisée à l’aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix des douze mois précédant le mois de décembre de l’année qui précède l'année comprenant la période de déclaration par la moyenne des indices des prix de l'année 2009.

Signalons par ailleurs qu’en ce qui concerne la taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets, le redevable doit déposer auprès de l’Office wallon des déchets une déclaration établissant le montant des taxes dues au cours d’un semestre civil (et non plus d’un trimestre), au plus tard le 20 du mois qui suit le semestre civil auquel se rapporte la déclaration.

Enfin, l’application du coefficient 0,7 pour les redevables soumis à l’impôt des sociétés est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Une dérogation est toujours prévue pour la taxe sur l’incinération des déchets et pour la taxe sur la co-incinération de déchets, mais en ce qui concerne la taxe sur la mise en CET des déchets, cette dérogation ne vaut désormais plus que pour la partie des déchets mis en CET hors du territoire de la Région wallonne.

Taxe régionale additionnelle à l’IPP

L’existence de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques est déjà reconnue par la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, mais cette taxe dispose désormais d’une base légale au niveau de la Région wallonne.

Ainsi, le décret-programme pose qu’à partir de l’exercice d’imposition 2015, les centimes additionnels régionaux wallons sont fixés à 35,117 % de l’impôt Etat réduit.

Entrée en vigueur

Sauf exception, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 29 décembre 2014 (art. 12 -17, 103-116 et 132-133)
Voir égalementCode des impôts sur les revenus 1992Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, M.B., 24 avril 2007

Benoît Lysy

Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

Date de promulgation : 12/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 15-01-2015

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