Mesures bruxelloises de protection des animaux pendant l’abattage et la mise à mort

La compétence du bien-être animal a été transférée aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. Aujourd’hui, le gouvernement bruxellois met en place sa propre réglementation en matière de protection des animaux pendant l’abattage et la mise à mort, afin de remplacer les anciennes mesures fédérales dans ce domaine.

Les nouvelles règles bruxelloises concernent plus précisément la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d'autres produits, ainsi que la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement et les opérations annexes. Elles sont basées principalement sur le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Certificat de compétence

Ainsi, la mise à mort et les opérations annexes ne peuvent être effectuées que par des personnes possédant le niveau de compétence approprié à cet effet sans causer aux animaux de douleur, de détresse ou de souffrance évitables. Ce niveau de compétence est attesté par un « certificat de compétence », qui peut être obtenu après le suivi d'une formation sur l'abattage et la mise à mort et la réussite d'un examen indépendant.

La formation est dispensée :

  • par un « responsable du bien-être des animaux » ; et/ou
  • par une autre personne disposant d'une expertise démontrable dans le domaine du bien-être animal lors de l'abattage et de la mise à mort ;
  • et/ou par un institut de formation, sur la base d'un cours approuvé par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE).

L'examen est organisé par un institut de formation agréé, mais peut également avoir lieu sous le contrôle d'un vétérinaire officiel. Il se compose d'au moins 15 questions par espèce animale pour laquelle le candidat désir passer l'examen, à partir d'une liste approuvée par l’IBGE. La réussite nécessite l’obtention d’au moins 60 % des points. En cas d’échec, le candidat doit attendre au moins une semaine avant de présenter à nouveau l’examen.

Le gouvernement bruxellois a élaboré un modèle de certificat de compétence professionnelle. Il reprend certaines données personnelles du titulaire (nom, prénoms, date de naissance, nationalité), une liste des opérations d’abattage pour lesquels il est certifié, le numéro et la durée de validité du certificat, ainsi que la date et le lieu de l’examen. Enfin, l’organisme certificateur doit également être mentionné, ainsi que la date et le lieu d’établissement du certificat, aux côtés de la signature du titulaire, et du cachet de l’organisme certificateur.

Responsable du bien-être des animaux

Un « responsable du bien-être des animaux » est désigné pour chaque abattoir en vue d’aider les exploitants à assumer leurs obligations en matière de protection des animaux pendant l’abattage. Attention toutefois, cela ne concerne pas les abattoirs qui abattent moins de 1.000 unités de gros bétail (mammifères) ou moins de 150.000 oiseaux ou lapins par an.

Selon les règles bruxelloises, le responsable doit « réussir l’examen après avoir suivi la formation comme responsable du bien-être des animaux organisée par un institut de formation ». Le règlement 1099/2009 exige également que ce responsable soit titulaire d’un certificat de compétence.

Exigences générales pour les abattoirs

Enfin, le gouvernement bruxellois prévoit des exigences tant générales que spécifiques pour les abattoirs, configurations ou constructions qui étaient opérationnels au 31 décembre 2012. Ces exigences sont applicables jusqu’au 8 décembre 2019.

Ainsi, en règle générale, chaque abattoir doit disposer d'un équipement et d'installations appropriés pour décharger les animaux des moyens de transport.

Des exigences spécifiques sont prévues pour les « animaux livrés autrement qu'en conteneurs ». Par exemple, les passages doivent être construits de façon à réduire à leur minimum les risques de blessure pour les animaux, et être aménagés « de manière à tirer parti de leur nature grégaire ». Les abattoirs doivent également disposer, pour l'hébergement adéquat des animaux, d’un nombre suffisant de parcs dotés d’une protection contre les intempéries.

Le recours à l'étourdissement électrique est également encadré. Des exigences techniques sont ainsi prévues pour l’appareillage (notamment en vue d’indiquer la tension et l’intensité du courant) et pour l’étourdissement des volailles par bain d’eau.

Enfin, l'étourdissement au dioxyde de carbone est lui aussi soumis à des exigences spécifiques. Par exemple, le puits dans lequel les porcs sont exposés au gaz doit être pourvu de dispositifs mesurant la concentration du gaz au point d'exposition maximal et aptes à donner l'alerte par des signaux visuels et sonores nettement perceptibles si la concentration en dioxyde de carbone devient inférieure au niveau requis.

Entrée en vigueur

Les mesures bruxelloises de protection des animaux pendant l’abattage et la mise à mort entrent en vigueur le 6 mars 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

L’arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort, est abrogé en ce qui concerne le territoire bruxellois.

Source:Arrêté du 9 février 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des animaux pendant l'abattage et la mise à mort, M.B., 24 février 2017
Voir égalementRèglement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, JO L 303 du 18 novembre 2009Arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort, M.B., 19 février 1998

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des animaux pendant l'abattage et la mise à mort

Date de promulgation : 09/02/2017
Date de publication : 24/02/2017

Publié 01-03-2017

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