Majoration de l’abattement bruxellois dans le cadre des droits d’enregistrement sur les ventes d’habitations (art. 14-16 Réforme fiscale Bruxelles 2)

Bruxelles augmente l’abattement existant en matière de droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles affectés ou destinés en tout ou en partie à l’habitation. Le montant de l’abattement passe de 60.000 euros à 175.000 euros. L’acquéreur ou les acquéreurs économisent ainsi jusqu’à 21.875 euros de droits d’enregistrement.

Maximum 500.000 euros

Mais attention car cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé n’excède pas 500.000 euros.

En outre, l’abattement ne concerne que l’acquisition par une ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété du bien immobilier en vue d’y établir, respectivement, sa résidence principale ou leur résidence principale commune. Les acquéreurs ne peuvent en plus, seuls ou ensemble, posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation et doivent s’engager à maintenir leur résidence principale pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans dans l’immeuble pour lequel l’abattement a été obtenu.

Suppression de la majoration actuelle

La majoration de l’abattement (75.000 euros au lieu de 60.000 euros) qui est actuellement prévue pour les immeubles situés dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation est supprimée.

1er janvier 2017

L’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale apporte les modifications nécessaires au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne sont toutefois pas applicables pour ce qui concerne les droits d’enregistrement dus pour les actes de vente dont la passation a eu lieu avant le 1er janvier 2017 ou qui ont une date contre des tiers qui précède cette date.

Elles ne sont pas non plus applicables lorsqu’au moins un des acquéreurs entre dans les conditions pour bénéficier, pour l’exercice d’imposition prenant cours l’année de l’enregistrement, d’une des réductions visées aux articles 145/37 à 145/46 du Code des impôts sur les revenus 1992 et que celle-ci est liée à l’achat d’un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation. L’ordonnance précise la portée de cette règle dans la pratique.

Source:Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, MB 29 décembre 2016 (art. 14-16 et art. 40).

Laure Lemmens / Karin Mees

Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 12/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 16-02-2017

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