Maintien en vigueur de la loi sur la piraterie maritime

La loi sur la piraterie maritime permet aux propriétaires ou exploitants de navires de faire appel à des gardes privés pour les protéger contre les pirates. Il s’agit d’une mesure temporaire qui est à présent prolongée de 2 ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2016.

Les propriétaires ou exploitants inscrits d’un ‘navire autorisé à battre pavillon belge’ peuvent, dans certaines zones, faire appel à des entreprises de sécurité maritime pour protéger leur navire contre la piraterie. La zone maritime au large des côtes somaliennes a été officiellement désignée comme zone à risque de piraterie.

Seules les entreprises de sécurité maritime autorisées peuvent intervenir dans les zones à risque. Une autorisation distincte est requise pour ce genre d’activités. La conclusion d’un contrat écrit est également requise.

Comme nous l’avons dit, il s’agit d’une mesure temporaire qui devait normalement cesser d’être en vigueur le 31 décembre 2014. Mais un AR pouvait fixer une fin de vigueur ultérieure après évaluation. C’est ce qu’a fait l’AR du 19 décembre 2014: la loi du 16 janvier 2013 sur la piraterie maritime ne cessera d’être en vigueur que le 31 décembre 2016.

L’AR du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 31 décembre 2014. Le texte de cet AR doit être confirmé par une loi dans les 6 mois.

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, M.B., 29 décembre 2014
Voir égalementLoi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, M.B., 30 janvier 2013Arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l’utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime, M.B., 19 février 2013

Steven Bellemans

Arrêté royal portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 08-01-2015

  115