Magistrats devant une commission de recours en cas de mauvaise évaluation (art. 58 et 59 Loi Pot-pourri III)

Les magistrats qui reçoivent une mention «insuffisant» lors de leur évaluation peuvent introduire un recours devant une commission de recours. Ils disposent pour cela de trente jours.

Membres

Le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public désignent les membres de la commission de recours. Ils désignent chacun 12 membres par groupe linguistique. Le Collège des cours et tribunaux désigne 6 membres issus des juridictions du premier degré et 6 membres issus des cours. Le Collège du ministère public choisit 6 membres issus des parquets du procureur du Roi et des auditorats du travail et 6 membres issus des parquets généraux et des auditorats généraux. Tous les membres sont désignés pour trois ans.

Recours

Un magistrat du siège adresse son recours au président du Collège des cours et tribunaux. Un magistrat du ministère public l’adresse au président du Collège du ministère public. Le président compose rapidement la commission de recours, dans les cinq jours. Il choisit les membres dans le pool de magistrats désignés. En cas de recours introduit par un magistrat du ministère public, la commission de recours se compose de trois magistrats du ministère public. En cas de recours introduit par un magistrat d’une juridiction, la commission se compose de trois magistrats du siège. Les membres sont issus du même rôle linguistique que le requérant.

Selon l’exposé des motifs, le président doit veiller, lors de la composition de la commission de recours, à ce que les membres ne viennent pas de la juridiction ou du parquet de la personne évaluée. De même, il ne peut y avoir de lien hiérarchique entre l’évaluateur et les membres de la commission de recours.

Entrée en vigueur

Les articles 58 et 59 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 58 en 59).
Voir également :— Code judiciaire (art. 259undecies/1)

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-06-2016

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