Lutte contre la fraude à la TVA : le service des Relations internationales de l’administration fiscale fait office de bureau central de liaison TVA de

Dans son AR du 22 mars 2016, le Président du Comité de direction du SPF Finances, Hans D’Hondt, a désigné le service des Relations Internationales de l’Administration générale de la Fiscalité comme bureau central de liaison TVA. Cette désignation s’inscrit dans le cadre de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, prévues par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.

Coopération européenne renforcée pour la perception de la TVA

Le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 a mis en place un système de coopération et d’échange d’informations entre les administrations fiscales des différents Etats membres de l’Union européenne. Il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des Etats membres de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l’établissement correct de la TVA, de contrôler l’application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA.

En effet, la lutte contre la fraude à la TVA exige une collaboration étroite entre les autorités compétentes de chaque Etat membre. Ceux-ci doivent notamment se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission européenne en vue d’assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens.

En outre, contrôler l’application correcte de la TVA sur des opérations transfrontalières imposables dans un Etat membre autre que celui où est établi le prestataire ou le fournisseur nécessite, dans la plupart des cas, l’obtention d’informations soit détenues soit pouvant être obtenues beaucoup plus facilement par cet Etat. Il fallait donc règlementer le stockage et l’échange d’informations entre Etats membres.

Bureau central de liaison TVA

Le règlement (UE) n° 904/2010 impose à l’autorité compétente de chaque Etat membre de l’UE de désigner un unique bureau central de liaison TVA, qui fait office de point de contact avec les autres Etats membres dans le domaine de la coopération administrative. Le bureau central de liaison peut également être désigné comme responsable des contacts avec la Commission européenne.

Dans son arrêté du 22 mars 2016, le Président du Comité de direction du SPF Finances, Hans D’Hondt, a désigné le service des Relations Internationales de l’Administration générale de la Fiscalité comme bureau central de liaison TVA pour la Belgique.

Le Président du Comité de direction du SPF Finances peut aussi désigner des services de liaison et/ou des fonctionnaires compétents qui peuvent échanger directement des informations. Le bureau central de liaison est chargé de tenir à jour la liste de ces services et fonctionnaires et de la rendre accessible aux bureaux centraux de liaison des autres Etats membres concernés.

Lorsqu’un service de liaison ou un fonctionnaire compétent formule ou reçoit une demande d’assistance ou une réponse à une telle demande, il doit en informer le service des Relations Internationales de l’Administration générale de la Fiscalité.

Lorsque ce service de liaison ou ce fonctionnaire compétent reçoit une demande d’assistance nécessitant une action en dehors de sa zone territoriale ou opérationnelle, il doit la transmettre sans délai au service des Relations Internationales de l’Administration générale de la Fiscalité et en informer l’autorité requérante.

Entrée en vigueur

L’AR du Président du Comité de direction du 22 mars 2016 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2016.

Source:Arrêté du Président du comité de direction du 22 mars 2016 portant désignation du bureau central de liaison TVA au sein de l’Administration générale de la Fiscalité, service Relations internationales, MB 4 avril 2016.
Voir également :- Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, JO L 268 du 12 octobre 2010, p. 1 (art. 2 et art. 4).- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Coopération administrative. Liste des autorités compétentes visées à l’article 3 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil (coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée), JO C 131 du 3 mai 2011, p. 5.

Karin Mees

Arrêté du Président du comité de direction portant désignation du bureau central de liaison TVA au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, service Relations internationales

Date de promulgation : 22/03/2016
Date de publication : 04/04/2016

Publié 04-04-2016

  140