Lutte contre la fraude à l’identité : enregistrement des anciennes photos et signatures dans les fichiers du Registre national à partir du 6 décembre

A partir du 6 décembre 2016, le ‘Registre des cartes d’identité’ et le ‘Registre des cartes d’étranger’ – soit les fichiers centraux tenus au Registre national – conserveront un historique, d’une part, de toutes les photos figurant sur les cartes d’identité délivrées au cours des quinze dernières années et, d’autre part, des images digitales des signatures électroniques des titulaires. Cet historique d’images devra aider nos services communaux et de police à combattre la fraude à l’identité et le vol de l’identité.

Cet instrument permettra à ces services de se faire une meilleure idée des changements et de l’évolution de l’aspect extérieur de la personne concernée au fil des années ainsi que des imitations éventuelles de sa signature. Couplé à d’autres éléments dont les services de police (not. l’Office central pour la répression des faux) et de renseignement disposent (tels que les pertes et/ou vols atypiques et répétés sur une courte période de temps de la carte d’identité ou de la carte d’étranger), l’historique pourra accélérer la détection et la constatation des délits.

Besoin d’autorisation

La consultation des images est toutefois soumise à des conditions. Au même titre que pour les autres données enregistrées dans les fichiers centraux des cartes d’identité électroniques et cartes d’étranger, il appartiendra au Comité sectoriel du Registre national d’autoriser d’abord l’accès.

Mesures contre la fraude à l’identité

L’obligation de conservation a été inscrite dans la Loi sur les registres de la population par le biais de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur. Elle fait partie d’un paquet plus large de mesures contre la fraude à l’identité, dans le cadre duquel le rôle du Registre national a été renforcé. Le Registre national est en effet LA source d’information pour l’identification des personnes physiques. Le législateur souhaite dès lors que ce registre rassemble un maximum d’informations pertinentes et que ces données soient utilisées avec la plus grande efficacité possible. C’est pourquoi le Registre national contiendra dans l’avenir par exemple également les données de contact des citoyens (numéro de téléphone ou de GSM et adresse e-mail), la date de naissance et l’heure du décès. Mais pour tous ces éléments, il faut d’abord les dispositions d’exécution correspondantes.

15 septembre 2016

L’AR du 21 juillet 2016 imposant l’obligation de conservation des photos et signatures figurant sur les cartes d’identité électroniques et cartes d’étranger à partir du 6 décembre 2016 entre en vigueur le 15 septembre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant la date à partir de laquelle l’historique des photos et l’historique des images électroniques des signatures, visés à l’article 6bis, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont enregistrés et conservés dans le fichier central des cartes d’identité et dans le fichier central des cartes d’étrangers, MB 5 septembre 2016.
Voir également :- Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, MB 30 novembre 2015 (art. 1-13).- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, MB 3 septembre 1991 (Loi sur les registres de la population).

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'historique des photos et l'historique des images électroniques des signatures, visés à l'article 6bis, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont enregistrés et conservés dans le fichier central des cartes d'identité et dans le fichier central des cartes d'étrangers

Date de promulgation : 21/07/2016
Date de publication : 05/09/2016

Publié 09-09-2016

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