Loi sur la gestion de l’information policière relativement intacte après le contrôle de la Cour constitutionnelle

La Loi sur la gestion de l’information policière – loi qui instaure une plus grande transparence dans le traitement de l’information policière – résiste au contrôle de la Cour constitutionnelle. Ou presque. Seules les dispositions relatives à la composition de l’Organe de contrôle de l’information policière finissent à la poubelle.

En effet, la loi n’indique pas le nombre précis de membres que cet organe doit compter, ni la proportion entre les ‘membres de la police’ et les ‘experts’. Selon la Cour, la composition de l’organe risque donc d’être déséquilibrée. Mais la Cour fait preuve de souplesse et laisse au législateur le temps nécessaire pour remédier à l’inconstitutionnalité. Entre-temps, « les effets de la disposition partiellement annulée sont maintenus », et ce concrètement jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. La Cour fixe toutefois une date limite : le 31 décembre 2017.

Avis contraignant de l’Organe de contrôle

Pour le surplus, la loi du 18 mars 2014 reste donc intacte. Néanmoins, ses dispositions sont maintenues ici et là sous réserve d’un certain nombre d’interprétations, notamment en ce qui concerne les avis de l’Organe de contrôle de l’information policière. La loi ne permet en effet pas de déterminer clairement quand cet avis est contraignant ou non. La Cour déclare dès lors expressément que l’avis doit être considéré comme contraignant pour les autorités compétentes pour communiquer des données à caractère personnel provenant des banques de données policières aux autorités publiques belges et aux organes ou organismes publics ou d’intérêt public (dans le cadre de l’article 44/11/9, § 2 de la Loi sur la fonction de police).

Traitement et suppression des données

La Cour impose également aux services de police un certain nombre d’obligations. Surtout en ce qui concerne l’adaptation et la suppression de données à caractère personnel provenant de banques de données policières. Selon la Cour, la Loi sur la gestion de l’information policière n’est pas suffisamment claire en la matière. La Cour souhaite, par exemple, que les données qui sont traitées dans la BNG soient immédiatement effacées lorsqu’elles ne sont plus utiles ou après expiration des délais légaux fixés à l’article 44/9 de la Loi sur la fonction de police. L’effacement de données à caractère personnel et d’informations est la règle. La Cour estime dès lors que des informations ne peuvent être transmises aux Archives de l’Etat que dans des cas exceptionnels (« tenant aux finalités de la Loi relative aux archives »). Des accords peuvent être conclus à ce sujet. Après le transfert des informations aux Archives de l’Etat, les données à caractère personnel ne peuvent plus être considérées comme des données dont le traitement est nécessaire aux fins de police judiciaire ou administrative. Le traitement de ces données dans les Archives de l’Etat devra alors se faire dans le respect des règles de la Loi relative aux archives et de la Loi sur la protection de la vie privée.

Mineurs d’âge

Enfin, la Cour ne voit pas d’inconvénients à l’enregistrement d’informations concernant des mineurs d’âge. Lors du traitement de données de mineurs, une attention particulière doit cependant être portée au « jeune âge des intéressés et à l’incidence du traitement de leurs données à caractère personnel sur leur réintégration dans la société. »

Source:Cour constitutionnelle, arrêt nr. 108/2016 du 14 juillet 2016.
Voir également :Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l’information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d’instruction criminelle, MB 28 mars 2014 (Loi sur la gestion de l’information policière).

Laure Lemmens

Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

Date de promulgation : 18/03/2014
Date de publication : 28/03/2014

Publié 12-08-2016

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