Loi sur la continuité des entreprises : les références aux comités de gestion et de surveillance Phenix sont supprimées (art. 159 Loi Pot-pourri IV)

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE) ne renvoie plus aux comités de gestion et de surveillance Phenix. La loi de base du 10 août 2005 instituant le système d’information Phenix qui donne forme aux comités est en effet abrogée.

Le rôle des deux comités a d’ailleurs pris fin depuis longtemps. Dans un ‘but de simplification administrative’, la décision de supprimer le comité de surveillance et de limiter drastiquement le comité de gestion a déjà été prise il y a quelques années. Les compétences de ces comités sectoriels ont été transférées à la ‘Commission de la protection de la vie privée’, en abrégé la Commission vie privée (notamment une compétence d’avis pour l’exécution des lois Phenix, le traitement des plaintes, la dénonciation d’infractions au parquet, etc.). Ces modifications ont été majoritairement introduites par la loi du 12 mai 2014.

Jusqu’à présent, la Loi relative à la continuité des entreprises n’intégrait toutefois pas cette réforme, faisant toujours référence aux comités. C’est maintenant chose faite. Les contrôles du respect de la vie privée exécutés dans le cadre de cette loi (médiateur d’entreprise, accord amiable, etc.) relèvent désormais de la Commission vie privée.

Le chapitre 25 de la quatrième Loi Pot-pourri ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions produisent donc leurs effets, conformément à la règle générale, dix jours après publication au Moniteur belge. Cette date tombe le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 159).

Laure Lemmens

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 03-02-2017

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