Loi-programme 2016 parue au Moniteur

Le gouvernement fédéral a publié la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 au Moniteur belge du 30 décembre 2015. Cette tout nouvelle loi-programme compte 115 articles. Ceux-ci contiennent des mesures diverses en matière de budget, d’intégration sociale, de ‘santé publique, affaires sociales et emploi’, de finances et d’énergie.

Budget

• Tous les fonds organiques (visés à la loi organique du 27 décembre 1990) sont transformés en crédits limitatifs, à l’exception des fonds financés par des moyens européens et internationaux ainsi que le fonds Beliris.• De nombreux fonds sont supprimés, notamment :

  • le fonds relatif à la titrisation des dettes d’impôts indirects,
  • le Fonds d’expérience professionnelle,
  • le Fonds Protection contre les radiations ionisantes,
  • le Fonds d’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine,
  • le Fonds d’orientation des entreprises publiques,
  • le Fonds relatif aux Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement, et
  • le Fonds budgétaire Banque-Carrefour des Entreprises.
• Dans la Loi sur les jeux de hasard, le ‘service de la Métrologie du SPF Economie’ est remplacé par le ‘service Evaluations techniques de la Commission des Jeux de hasard’.• Pour 2015, un montant de 11.860.300 euros provenant de la ‘taxe annuelle sur les opérations d’assurance’ est affecté à la ‘Caisse nationale des Calamités’.• Les sommes provenant des retenues sur les primes des polices d’assurance découlant de l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent être versées, depuis le 1 r janvier 2016, sur un compte du ‘SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement’, avant d’être reversées à la Croix-Rouge.• Fonds de traitement du surendettement : le texte de l’AR du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fond de Traitement du Surendettement a été intégré dans l’article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. Cette loi réglait un certain nombre de matières qui ont déjà été prévues par cet AR, par exemple en ce qui concerne les cotisations des prêteurs.

Intégration sociale

• Modification des conditions de maintien du revenu d’intégration (notamment en cas de séjour du bénéficiaire à l’étranger).• Limitation du nombre de semaines de séjour à l’étranger afin que la personne puisse garder son accompagnement social lui permettant de se réinsérer dans la société. Il s’agit notamment de l’accessibilité aux formations et au marché du travail en Belgique.

Santé publique, affaires sociales et emploi

• L’implémentation du système dans lequel l’autosuffisance pour les dérivés plasmatiques stables est assurée par un promoteur est reportée.• Modification de la contribution annuelle par médicament à charge des entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments en Belgique. Le mécanisme de la contribution annuelle est lui aussi modifié.• Une taxe sur le chiffre d’affaires est introduite pour tous les médicaments homéopathiques qui ne sont pas commercialisés avec une autorisation de mise sur le marché.• Les rétributions pour les essais cliniques ont été fixées.• INAMI : les organismes assureurs se voient imposer des économies en 2016 sur leurs frais d’administration, tels qu’ils résultent de l’application de la ‘formule des paramètres légaux’.• La loi-programme (I) comporte des règles pour la perception des cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables pour l’année 2016.• Marketing pharmaceutique : maintien de la ‘contribution compensatoire’ en 2016.• Assurance obligatoire soins de santé et indemnités : modification du système de remboursement de référence.• L’habilitation au Roi en vue de pouvoir modifier la rémunération servant de base au calcul des allocations de chômage et des indemnités dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (‘rémunération journalière moyenne’) est prolongée d’un an.• RCC cotisations patronales : tous les taux de la part patronale de la cotisation spéciale DECAVA sont majorés par un coefficient 1.25 pour le secteur marchand et par un coefficient 2.25 pour le secteur non-marchand afin de dissuader la sortie anticipée du marché du travail. Cette majoration concerne tous les nouveaux régimes qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016 dans le cadre d’un crédit-temps, d’un préavis ou d’une rupture de contrat signifiés après le 10 octobre 2015 et concerne tant le marchand que le non-marchand ainsi que les entreprises en difficultés et/ou en restructuration, pour autant que l’agrément ou — pour les entreprises en restructuration — l’annonce de licenciement collectif date d’après le 10 octobre 2015.• Soins de santé : durant l’année calendrier 2016, aucune indexation n’est appliquée sur l’ensemble des honoraires, interventions, tickets modérateurs, plafonds des tickets modérateurs et prix qui ne sont pas soumis au mécanisme de l’indice-pivot.• La loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé comporte la base légale pour la mesure ‘vieux médicaments’, la mesure de diminution de prix appliquée aux médicaments dont le principe actif est remboursable depuis respectivement douze et quinze ans. A partir de 2016 :

  • l’application semestrielle de la mesure ‘vieux médicaments’ est limitée aux médicaments originaux ;
  • la mesure ‘vieux médicaments’ s’applique immédiatement au moment de l’inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables pour les génériques (l’application semestrielle n’est donc pas attendue) ;
  • l’application semestrielle de la mesure ‘vieux médicaments’ est maintenue pour tous les génériques qui ont été inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables avant 2016 ;
  • une régularisation unique s’applique aux génériques qui ont été inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au cours de la phase transitoire (c’est la période comprise entre la décision d’inscription du ministre, la publication via un AM et la publication de la modification de loi) ;
  • l’application simultanée du système de remboursement de référence et de la mesure ‘vieux médicaments’ n’est appliquée que pour les spécialités originales, étant donné que les génériques sont déjà inscrits, au moment de l’inscription sur la liste, à un niveau de prix de -60,72% pour les spécialités remboursables en catégorie A et de -54,35% pour les autres spécialités.

Finances

Régime de chômage avec complément d’entreprise – exonération fiscale du complément d’entreprise en cas de reprise du travail : pour encourager encore plus les gens qui se trouvent dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) à reprendre le travail, le gouvernement exonère d’impôt sur les revenus le complément d’entreprise et l’allocation complémentaire attribués pour une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur que l’employeur précédent, ou de reprise du travail en tant qu’indépendant (à partir de l’exercice d’imposition 2016).• Banques et assurances : à partir de l’exercice d’imposition 2016, les établissements de crédit et les entreprises d’assurances peuvent diminuer, de manière limitée, leur base imposable en faisant appel à la déduction des pertes reportées, à la déduction RDT et à la déduction pour capital à risque (déduction d’intérêts notionnels). Le gouvernement a adapté les pourcentages que les établissements de crédit et les entreprises d’assurances doivent utiliser pour le calcul de la réduction de déduction. La loi-programme (I) contient tant les pourcentages pour l’exercice d’imposition 2016 que ceux pour l’exercice d’imposition 2017.• Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : précision du délai d’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Energie

Contribution de répartition 2015 :

  • la loi-programme (I) fixe la contribution de répartition pour l’année 2015 ;
  • la société de provisionnement nucléaire (Synatom) doit transférer la contribution de répartition pour 2015 au plus tard le 31 décembre 2015 sur le compte bancaire du SPF Finances ;
  • la déduction de la contribution de répartition pour 2015 s’opère sur les revenus imposables de la période imposable 2015.
Les AR suivants sont confirmés, avec effet au 1er janvier 2015 :
  • l’AR du 19 décembre 2014 portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel ;
  • l’AR du 19 décembre 2014 déterminant les montants pour 2015 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

Entrée en vigueur

Les différentes mesures de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015’ ont toutes leur date d’entrée en vigueur spécifique.

Source:Loi-programme (I) du 26 décembre 2015, MB 30 décembre 2015.

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi-programme (I)

Date de promulgation : 26/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 05-01-2016

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